ART. 8	N°CD326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD326
présenté par
Mme de Pélichy et M. Lenormand
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ARTICLE 8
Après le mot : 
« tenant », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 17 : 
« compte, en priorité, de laconformité de l’eau mise à la disposition du public et destinée àla consommation humaine aux exigences fixées par le I del’article L. 1321‑1 du code de la santé publique. Cetteliste ne peut être fixée en présence, au niveau des points deprélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur leterritoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article 8 renvoie au décret en Conseil d’État ladéfinition des critères d’identification des captages prioritaires,tout en fixant des principes plus larges que ceux proposés pourexonérer des personnes publiques responsables de la productiond’eau.
 
Il laisse ouverte la possibilité de classer des captages commeprioritaires sur la seule base de l’état de la ressource, appréciéau regard de la présence de substances ou du dépassement de seuils,sans exiger de lien avec les causes effectives des dégradationsconstatées.
 
Une telle approche soulève une question simple : peut-on réellementimposer des contraintes à des pratiques actuelles sans démontrerqu’elles sont à l’origine du problème ? Peut-on fonder une décisionsur la seule présence de substances parfois issues d’usagesanciens, voire interdits depuis plusieurs décennies ?
 
En matière d’eau, chacun sait que les phénomènes de transfert dansles nappes peuvent s’inscrire dans le temps long. Confondre état dela ressource en eau aux points de prélèvement et pressionsactuelles, c’est prendre le risque de traiter les symptômes plutôtque les causes.
 
Le danger est alors double. D’une part, compromettre l’efficacitémême de la politique de l’eau, en imposant des contraintes qui neproduiront aucun effet sur la qualité de la ressource en eau auxpoints de prélèvement. D’autre part, fragiliser juridiquement lesdécisions publiques, en l’absence de lien établi entre les mesuresimposées et les activités concernées.
 
Les conséquences économiques pour l’agriculture peuvent aussi êtreconsidérables. L’étude d’impact (p. 192) indique que plus de 40 %de la surface nationale cultures dites « industrielles »(betteraves, pommes de terre, lin, légume de plein champ…) pourraitêtre englobé dans cette classification contraignante du fait depollutions anciennes présentes, et donc sans garantie d’un ciblagepertinent des actions.
 
Le présent amendement apporte une clarification essentielle :l’identification des captages prioritaires doit reposer en prioritésur un critère objectif de risque pour la qualité de l’eau destinéeà la consommation humaine, appréciée au point de distribution. Ellene peut être fondée sur la seule présence de substances interditesaux points de prélèvement.
Il s’agit d’exigences de bon sens : garantir que l’action publiquecible effectivement les causes des dégradations, et non leursseules manifestations, en tenant compte de la réalité desphénomènes de persistance dans les milieux.
 
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.