ART. 9	N°CD327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD327
présenté par
Mme de Pélichy et M. Lenormand
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 11,substituer au montant : 
« 30 000 € », 
le montant 
« 300 000 € ». 
II. – Au mêmealinéa, substituer au montant : 
« 1 500 € » 
le montant :
« 15 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer l’efficacité du mécanisme de sanction créer parl’article 9 en cas de manquement à une obligation deréalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures decompensation collective agricole, en portant les sanctions prévuesà un niveau véritablement dissuasif. En effet certains très grandsprojets consomment des surfaces si importantes et impliquent desenjeux financiers tels que les montants maximums proposés par leprojet de loi apparaissent manifestement dérisoires.
Les nouveaux plafonds proposés nepeuvent être considérés comme excessifs dès lors qu’il ne s’agitque de plafonds et que, comme le prévoit expressément le projet deloi, les sanctions effectivement prononcées feront l’objet d’uneindividualisation. Ces nouveaux plafonds prennent également encompte le fait que, contrairement aux compensations des atteintes àla biodiversité, le manquement à une obligation de réalisation del’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensationcollective agricole ne peut faire l’objet de sanctions pénales ensus des sanctions administratives.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.