APRÈS ART. 5	N°CD330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD330
présenté par
M. Cosson, Mme Josso, M. Pahun, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Toute décision denon-prélèvement d’eau adoptée par la commission locale de l’eaupeut faire l’objet d’un recours.
Ce recours peut être exercé partoute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir, dans undélai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication de la décision.
Le recours est formé devantl’autorité administrative compétente.
Les décisions prises à l’issue dece recours peuvent être contestées devant la juridictionadministrative compétente, dans les conditions prévues par le codede justice administrative.
Un décret en Conseil d’État préciseles modalités d’application du présent article, notamment lesdélais, conditions de recevabilité du recours et les modalités desaisine de l’autorité compétente.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement introduit la possibilité d’un recours en matièrede décision de non-prélèvement prise par la CLE.