APRÈS ART. 8	N°CD331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD331
présenté par
Mme Violland, Mme Riotton et M. Brard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement estainsi modifié : 
1° L’article L. 213‑10 est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa,après le mot : « diffuses », sont insérés lesmots : « , pour pollutions émises par la mise sur lemarché de produits phytopharmaceutiques et d’engraisphosphatés »
b) Il est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application de la redevance pourpollutions émises par la mise sur le marché de produitsphytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés du présent articleconcernant notamment ses modalités de recouvrement. »
2° Le paragraphe 8 de lasous-section 3, de la section 3, du chapitre 3, du titreIer, du livre II de la partie législative du code del’environnement est ainsi rétabli :
« Paragraphe 8 
« Redevance pour pollutionsissues de la mise sur le marché de produitsphytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés
« Art. L. 213‑10‑13. – I. – Lespersonnes qui mettent sur le marché un produit phytopharmaceutiqueau sens du 1 de l’article 2 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directivesn° 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et les personnes quimettent sur le marché des engrais inorganiques ou organo-minérauxphosphatés au sens des points PFC 1.B et PFC 1.C de l’annexe I durèglement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseildu 5 juin 2019 établissant les règles relatives à lamise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant lesrèglements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 etabrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 sont assujetties àune redevance pour pollutions issues de la mise sur le marché deproduits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. 
« II. – L’assiettede la redevance est la masse de substances contenues dans lesproduits mentionnés au I :
« 1° Appartenant, enraison de leur cancérogénicité, de leur mutagénicité sur lescellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à uneclasse de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 duParlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage dessubstances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 ;
« 2° Appartenant, enraison de leur toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ou en raison deleur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie1, à la suite d’une exposition unique ou après une expositionrépétée, soit en raison de leurs effets sur ou via l’allaitement, àune classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 précité ;
« 3° Appartenant, enraison de leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique decatégorie 1 ou 2, à une classe de danger prévue par le règlement(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 précité ;
« 4° Appartenant, enraison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique decatégorie 3 ou 4, à une classe de danger prévue par le règlement(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 précité ;
« 5° Qui ne répondent pasaux critères des paragraphes 3.6 et 3.7 de l’annexe II au règlement(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil mais qui sont encorecommercialisées ;
« 6° Dont on envisage lasubstitution au sens de l’article 24 du règlement (CE)n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 précité ;
« 7° De flonicamide enraison de sa toxicité aiguë pour le milieu aquatique de catégorie 1ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie1 ou 2 ;
« 8° De cadmium au sensde l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen etdu Conseil du 5 juin 2019 établissant lesrègles relatives à la mise à disposition sur le marché desfertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et(CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE)n° 2003/2003 
« Un arrêté conjoint desministres chargés de l’environnement et de l’agriculture fixe laliste des substances relevant des 1° à 6° du présentII. ;
« III. – Le taux dela redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé selon letableau suivant :
« 
SUBSTANCES	TAUX
(en euros par kg)	
Substances relevant du 1° du II	45,0	
Substances relevant du 2° du II	25,5	
Substances relevant du 3° du II	15,0	
Substances relevant du 4° du II	4,5	
Substances relevant du 5° du II	25,0	
Substances relevant du 6° du II	12,5	
Substances relevant du 7° du II	15,0	
Substances relevant du 8° du II	2000	
« Ces taux sont indexés surl’inflation dans les conditions prévues àl’article L. 213‑10‑1 A.
« Lorsqu’une substance relèved’une ou de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 8° duditII, le taux retenu est la somme des taux calculés.
« Le taux de la redevance estmajoré, dans les conditions précisées par décret, pour lessubstances mentionnées au II du présent article et dont ladégradation, la métabolisation ou la transformation dansl’environnement est susceptible de générer de l’acidetrifluoroacétique (TFA, CF₃COOH).
« Pour chacun des produitsmentionnés au I, la personne détentrice de l’autorisation demise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met lesinformations relatives à ce produit nécessaires au calcul de laredevance à la disposition des agences et offices de l’eau, desdistributeurs et des prestataires de service réalisant untraitement de semences au moyen de ce produit ainsi que desresponsables de la mise en marché de semences traitées au moyen dece produit. Le responsable de la mise sur le marché de semencestraitées au moyen de ce même produit met les informations relativesà ces semences nécessaires au calcul de la redevance à ladisposition des agences et offices de l’eau et des distributeurs deces semences.
« IV. – La redevanceest exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché lesproduits définis au I à partirdu 1erjanvier 2027. Le fait générateur de laredevance est alors la mise sur le marché, à titre onéreux ougratuit, de ces produits.
« V. – Le montantversé au titre de la présente redevance par les personnesmentionnées au I constitue une charge propre et inhérente àleurs activités et ne peut faire l’objet d’aucune répercussion surl’acquéreur des produits concernés. 
« Le fait de procéder à unerépercussion en méconnaissance du précédent alinéa est susceptiblede constituer une pratique commerciale trompeuse au sens del’article L. 121‑2 du code de la consommation.
« Ces manquements sontrecherchés et constatés dans les conditions prévues àl’article L. 512‑15 du code de la consommation etsanctionnés conformément aux dispositions du titre III duditcode.
« VI. – La redevanceest cumulable avec la redevance pour pollution diffuse prévue àl’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement.
« VII. – Un décretprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les polluants émergents sontaujourd’hui détectés dans toutes les eaux, grâce à l’améliorationcontinue des techniques analytiques. Un tiers des 33000captages d’eau potable présente aujourd’hui des pollutionsd’origine diverses. Cette pollution, entraîne chaque année lafermeture d’environ cent captages d’eau potable et contribue à ladégradation globale de nos ressources en eau. Des substances commeles PFAS, les pesticides et les nitrates posent des défistechniques considérables pour leur gestion. Les services d’eau setrouvent contraints de choisir entre des stratégies préventives oucuratives dans un contexte de connaissances encore évolutives. Cespollutions font peser une menace croissante sur le prix de l’eaupayé par les usagers : le coût annuel de leur gestion estestimé à environ quatre milliards d’euros alors que lescollectivités et les usagers domestiques ne sont pas à l’origine deces pollutions.
Des polluants à l’origine denombreux effets sanitaires, documentés pour beaucoup depuis denombreuses années. L’expertise collective de l’Inserm publiée en2013 et actualisée en 2021 qui portant sur les niveaux deprésomption d’un lien entre l’exposition aux pesticides et lasurvenue de pathologies. Ce document précise des effets documentésd’associations positives entre l’exposition aux produitsphytopharmaceutiques et les conséquences sanitaires, comme certainstypes de cancers (prostate), des maladies neurologiques(Parkinson), ainsi que des atteintes au développement de l’enfant.Si la profession agricole est la plus exposée, les voiesd’exposition sont multiples et concernent également le reste de lapopulation, par l’alimentation, l’air ou encore les eaux àdestination de la consommation humaine.
En ce qui concerne les PFAS,l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments indique quel’exposition peut provenir de multiples sources, parmi lesquellesles denrées alimentaires, l’eau potable et de divers produits deconsommation. Ils entrent également en tant que substances activesde plusieurs produits phytopharmaceutiques comme le Diflufenicanil(herbicide), Fluaziname (fongicide) ou encore le Fluopyram(fongicide). Parmi les effets sanitaires connus figurent : unrisque cancérogène identifié pour le PFOA classé comme« cancérogène et le PFOS comme cancérogène potentielle, deseffets sur la fertilité et le développement du fœtus,l’augmentation du taux de cholestérol, une diminution de la réponseimmunitaire à la vaccination et ils peuvent interférer avec lesystème endocrinien. La contamination diffuse au niveau descaptages et de la ressource en eau constitue une voie d’expositionde la population et un enjeu sanitaire particulier du fait d’unepotentielle exposition durable. Dans ce cadre, la protection descaptages répond pleinement à un enjeu de santé publique.
De plus, parmi ces polluants, lecadmium mérite une attention particulière. Classé cancérogènecertain par le Centre international de recherche sur le cancerdepuis 1993, il s’accumule dans les sols, se fixe sur les planteset imprègne directement notre alimentation de base : pain,céréales, pâtes, pommes de terre. Les Françaises et les Françaissont aujourd’hui la population la plus contaminée au cadmium detoute l’Union européenne, et l’ADEME estimait dès 2007 que54 % du cadmium entrant dans les sols provenait des engraisminéraux phosphatés. Il serait injuste que cette réalité sanitaire,documentée depuis plus de trente ans, continue de peser sur lesseuls citoyens et sur les finances publiques, sans que les acteurséconomiques qui introduisent ces substances sur le territoirenational n’y contribuent dont 95 % provientd’importation : les fabricants nationaux, qui produisent desengrais composés NPK ou organo-minéraux à partir de matièrespremières importées (acide phosphorique, DAP, MAP) ; lesimportateurs directs, qui achètent des engrais phosphatés finis àl’étranger pour les revendre sur le marché français, principalementen provenance du Maroc, de Russie et d’Algérie, dont les gisementsprésentent des teneurs très variables en cadmium.
C’est à ces acteurs que le présentamendement entend appliquer le principe pollueur-payeur, eninstituant une redevance sur la mise sur le marché de produitsphytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. Assise sur laquantité de substances polluantes introduites sur le marchénational, exprimée en euros par kilogramme, cette contribution visedeux objectifs complémentaires : inciter les opérateurséconomiques à mettre sur le marché des engrais à plus faible teneuren cadmium, avec des approvisionnements moins contaminés ou avecl’application de process de decadmiation, et des produitsphytopharmaceutiques moins nocifs ; abonder enfin un fondsdédié au financement des stratégies préventives et curatives delutte contre les pollutions des eaux, ainsi qu’à l’accompagnementdes agriculteurs dans la transition vers des pratiques agronomiquesalternatives. La proposition d’amendement inclut un mécanisme quiempêche les metteurs sur le marché de répercuter cette redevancesur le prix des produits afin de limiter l’impact sur lesexploitations agricoles déjà en forte tension économique. 
Amendement travaillé avecAMORCE.