APRÈS ART. 6	N°CD336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD336
présenté par
Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑2du code de l’environnement, sont insérés des articlesL. 214‑2‑1 et L. 214‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 214‑2‑1. – Touteinstallation visée à l’article L. 214‑1, réalisée à desfins non domestiques par toute personne physique ou morale,publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eauxsuperficielles ou souterraines, restitués ou non, définie dans unenomenclature au titre de l’article L. 214‑2, et soumise àautorisation ou à déclaration doit être munie d’un dispositif detélérelève permettant à l’exploitant de mesurer les volumesprélevés de manière quotidienne, à compterdu 1er janvier 2027.
« Pour répondre aux objectifsnationaux de réduction des prélèvements sur la ressource en eaudouce, l’exploitant responsable de l’installation établit d’ici le31 décembre 2027, un diagnostic de consommation d’eaucomplété par un plan d’action de sobriété.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’élaboration du diagnostic de consommationet du plan d’action de sobriété ainsi que les modalités techniquesde mise en œuvre des dispositifs de télérelève et de transmissionde ces informations aux autorités compétentes.
« Art. L. 214‑2‑2. – Touteinstallation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant deprélever des eaux superficielles ou souterraines à des fins nondomestiques, soumise à autorisation ou à déclaration, telle quedéfinie au premier alinéa de l’article L. 214‑2‑1, doitêtre autorisée pour une durée maximale déterminée au regard del’évolution des régimes hydrologiques sous-jacents et des objectifsnationaux de réduction de prélèvement.
« Cette durée maximale estdéfinie au sein de l’arrêté d’autorisation de prélèvementconcernant les installations soumises au régime d’autorisation, ausein de la déclaration fournie par le déclarant concernant lesinstallations soumises au régime de la déclaration.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les prescriptions générales applicables à l’obligation dedéfinir une durée maximale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de maitriser le suivi desprélèvements majoritaires, il est proposé que l’ensemble desprélèvements les plus importants, c’est-à-dire ceux devant êtredéclarés ou autorisés, qui sont d’ores-et-déjà soumis à uneobligation de relevé mensuel, soient désormais équipés dedispositifs de comptage avec télérelève et remontée quotidienne.Ces prélèvements au nombre de 70 000 environ en France doiventpouvoir être suivis plus précisément que ce qui est prévuaujourd’hui.
Pour engager tous les usages dontles prélèvements sont les plus impactant (prélèvement autorisés etdéclarés) il est proposé, que les titulaires de ces prélèvementsréalisent un diagnostic des consommations d’eau d’ici le31 décembre 2027 avec un plan d’action de sobriétédétaillé en vue de répondre aux objectifs nationaux de réductiondes prélèvements par des économies d’eau et d’efficacité desinstallations. Ce plan d’action devra permettre d’optimiser etréduire les consommations d’eau de manière alignée avec l’objectifnational fixé dans le plan eau ou dans sa déclinaison locale dansles SDAGE ou les SAGE à l’horizon 2030.
Amendement travaillé avecAMORCE.