APRÈS ART. 5	N°CD339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD339
présenté par
M. Cosson, Mme Josso, M. Pahun, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 5° du IV del’article L. 212‑1 du code de l’environnement estcomplété par les mots : « et aux finsagricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise àrenforcer la prise en compte des besoins agricoles en eau,ressource essentielle pour permettre de produire pour nous nourrir,dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs d’aménagementet de gestion des eaux. Ce renforcement ne modifie aucunement lesnormes environnementales ou sanitaires en vigueur. Il s’agit icid’inscrire dans la loi au niveau des SDAGE ce qui peut déjà êtreinscrit dans le règlement des SAGE.