APRÈS ART. 7	N°CD341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD341
présenté par
M. Cosson, Mme Josso, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 1° du I del’article L. 211‑1 du code de l’environnement, lemot : « ou » est remplacé par le mot :« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de clarifierla définition des zones humides en France, en appliquant descritères cumulatifs, à la fois pédologiques, relatifs au sol, etbotaniques au sein de ces zones. Cette combinaison de critères,inscrite dans la loi, avait été stabilisée par le Conseil d’Étatdans son arrêt du 22 février 2017, et étaitapplicable en France jusqu’en 2019.
L’article L. 211‑1 ducode de l’environnement serait ainsi écrit : « on entendpar zone humide des terrains, exploités ou non, habituellementinondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façonpermanente ou temporaire, et dont la végétation, quand elle existe,y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins unepartie de l’année ». 
Le seul critère pédologique ne peuten effet suffire pour définir une zone humide : le dosaged’oxydes de fer dans le sol, surtout en surface, est en effetbiaisé au sein de bien des territoires par les activités humaines,avec notamment une accentuation par les labours depuis desdécennies par les agriculteurs. 
Prendre en compte le seul critèredes sols revient donc à étendre artificiellement la définition deszones humides, et engendre de nombreusesdifficultés : 
Du point de vue agricole, encomplexifiant les activités, et en empêchant la lutte contrel’enfrichement ;
Du point de vue des collectivités,en étendant artificiellement le champ de l’autorisationenvironnementale ;
Du point de vue environnemental, encomplexifiant les compensations environnementales obligatoires,nécessaires dès lors qu’il s’agit de véritables zones humides, eten faisant naître des doutes quant à la classification juridique deces zones au regard du code de l’environnement.
Ces zones sont définies à partir delistes établies par région biogéographique, sans travail exhaustifà ce stade. Selon l’Office français de la biodiversité,« environ 30 % de la surface totale de l’Hexagone estpropice à la présence de milieux humides », à l’auned’analyses faites à travers 67 % du territoire, aux côtés deszones humides dans les outre-mers. Les autres États membres ontquant à eux estimé la part du territoire national qualifié en zonehumide à des niveaux bien plus bas, entre 0,8 et 3,5 %.
Cet amendement vise donc àclarifier la mise en œuvre des normes environnementalesapplicables, en définissant clairement leur champ d’application auxzones humides, sans extension disproportionnée de ce champ. Il nes’agit aucunement de revenir sur les normes environnementales envigueur. Les zones qui ne seraient pas des zones humides pourraienttoujours être soumises à la police de l’eau lorsque le terrain peutêtre qualifié de la notion distincte de « marais ». Lescritères du code de l’urbanisme ne sont aucunement modifiés.
L’enjeu est ainsi de pouvoirpréserver, restaurer, et contrôler la mise en œuvre des normesenvironnementales au sein de zones humides clairement définies, etdont le rôle en matière de services écosystémiques est majeur àtravers nos territoires, en matière de protection de labiodiversité, de cycle de l’eau, ou de stockage du carbone.
Les textes réglementairesapplicables devront être précisés en conséquence de cetteclarification législative. Les travaux en matière de cartographiedes zones humides sont par ailleurs essentiels afin de clarifierleurs emplacements et les règles applicables.