ART. 7	N°CD342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD342
présenté par
M. Cosson, Mme Josso, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants : 
« II. – L’article L. 214‑3 du code del’environnement est complété par un V ainsirédigé : 
« V. – L’implantation d’un plan d’eau dont lasurface implantée en zone humide est supérieure ou égale au seuild’autorisation de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée àl’article R. 214‑1 du code de l’environnement ne peutintervenir que s’il participe à l’opération de restauration de lazone humide, ou dès lors que le projet de création du plan d’eaurespecte les conditions suivantes :
« 1° La création du pland’eau répond à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptésdu projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécuritépour les personnes ou de développement durable l’emportent sur lesbénéfices pour l’environnement et la société liés à la préservationdes fonctions de la zone humide, modifiées, altérées ou détruitespar le projet ;
« 2° Les objectifsbénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons defaisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteintspar d’autres moyens constituant une option environnementalesensiblement meilleure ;
« 3° les mesures deréduction et de compensation de l’impact qui ne peut pas êtreévité, sont prises en visant la plus grandeefficacité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’eau constitue une ressourceprécieuse, que nous avons besoin de protéger. Nous avons égalementbesoin de stocker de l’eau, notamment pour permettre auxagriculteurs de pouvoir produire pour nous nourrir, la question dela méthode se pose avec acuité. Cet amendement vise ainsi àfaciliter la création de retenues d’eau, notamment pour stocker del’eau, nécessaire pour la production agricole.
Il assouplit les règles encadrantla création de plans d’eau de plus d’1 hectare au sein des zoneshumides, en fixant un seuil minimal pour l’application desdispositions applicables, sans modifier les règlesenvironnementales en vigueur ni remettre en cause le rôle des zoneshumides.
À l’aune de la décision duConseil d’État du 2 mars 2026, cet assouplissementdoit en effet être inscrit dans la loi : cette mesure peut eneffet avoir des effets sur les zones humides, au regard de lavaleur écologique intrinsèque des petites zones humides, et del’assouplissement qui les concerne toutes. 
Néanmoins, le Conseil d’État enaoût 2024 avait considéré que l’impact de cette mesure était« limité ». Le seuil d’1 hectare est volontairement bas,dans une logique de proportionnalité des effets, et doit égalementpermettre de renforcer la capacité à contrôler le respect desnormes pour les zones humides de plus d’1 ha.
Les normes environnementales nesont pas modifiées, et notamment la création de plans d’eau de plusd’1 hectare (comme celle de tous les plans d’eau de moins de 3hectares) reste soumise à déclaration : schémas directeursd’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et SAGE, protectionsspécifiques prévues pour les zones humides d’intérêtenvironnemental particulier et pour les zones stratégiques pourla