ART. 8	N°CD346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD346
présenté par
Mme Le Feur, M. Brard, M. Pahun, Mme Violland, M. Nadeau et M. Rousset
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ARTICLE 8
I. – À la deuxièmephrase l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut délimiter »
les mots :
« est tenu dedélimiter ». 
II. – Au mêmealinéa, supprimer la dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du présent projet de loi refond le dispositif deprotection des captages d’eau potable en recentrant l’action del’État sur les points de prélèvement prioritaires, estimés àenviron 2 400. Il impose au préfet d’arrêter la délimitation desAAC et, dans les zones les plus vulnérables associées à descaptages prioritaires, un programme d’actions encadrant lespratiques agricoles et l’utilisation d’intrants.
Toutefois, la rédaction actuelle présente une lacunesubstantielle : elle se borne à organiser la transmission d’un pland’actions sans en faire une obligation, l’interventioncontraignante du préfet étant réservée aux seuls captagesprioritaires. Ce faisant, le texte laisse entier le problème descaptages du premier niveau de protection (les anciens captages ditssensibles, désormais désignés comme exonérés ou simplementvulnérables) pour lesquels aucun plan d’actions obligatoire n’estprévu, alors même qu’ils constituent le vivier des futurs captagesprioritaires.
C’est précisément l’absence de logique préventive à ce premierniveau qui conduit aux situations les plus préoccupantes : fauted’un plan d’actions permettant d’orienter les pratiques en amont,la dégradation de la ressource se poursuit jusqu’au basculement encaptage prioritaire, stade auquel le préfet se substitue à lacollectivité dans des conditions potentiellement conflictuelles etcoûteuses. Or ce basculement ne doit pas être une fatalité. Il est,dans la majorité des cas, le résultat d’une absence d’actionpréventive à un moment où celle-ci aurait encore pu être efficaceet moins onéreuse. Rendre obligatoire le plan d’actions dès lepremier niveau, en l’assortissant de seuils de déclenchement plusambitieux, permettrait d’inscrire la politique de protection descaptages dans une véritable logique préventive, conforme àl’intention initiale du législateur et aux exigences de ladirective-cadre sur l’eau.
Cette évolution répond par ailleurs à une demande explicite descollectivités territoriales responsables de la production d’eau.Loin de percevoir cette obligation comme une contraintesupplémentaire, elles y voient un levier pour sécuriser leuraction, structurer leur dialogue avec le monde agricole etmobiliser les financements des agences de l’eau sur une baseprogrammatique solide. Sans plan d’actions opposable, lescollectivités se trouvent en effet dans une position complexe :elles ne disposent d’aucun cadre leur permettant d’exiger deschangements de pratiques, ni d’aucun document leur offrant uneprotection en cas de contentieux lié à la délivrance d’une eaupotable non conforme au robinet, risque dont la réalisation engageleur responsabilité.
Le rapport annexé au projet de loi chiffre à seulement 200 (surenviron 1 700 territoires de captage) les programmes d’actionsayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral à ce jour. L’étuded’impact reconnaît elle-même que le coût du préventif est cinq àdix fois inférieur à celui du curatif.
Le présent amendement rend donc obligatoire l’élaboration d’unplan d’actions pour les captages du premier niveau de protection,au même titre que le programme d’actions imposé par le préfet surles captages prioritaires. Il s’agit de deux outils de même nature,mobilisant le même panel de mesures (encadrement des pratiquesagricoles, limitation des intrants, orientations foncières) maisdont le décret fixera l’intensité en fonction du niveau devulnérabilité du captage concerné. Cette graduation permetd’adapter l’intensité de l’intervention à la situation de chaqueterritoire sans créer de rupture dans la logique d’ensemble : uncontinuum préventif, proportionné et juridiquement sécurisé, depuisle premier signal de dégradation jusqu’au captage en situationcritique.