ART. 6	N°CD347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD347
présenté par
Mme Le Feur, M. Pahun, Mme Violland et M. Nadeau
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« projets de stockage d’eaudéfinis dans un projet de territoire »
les mots :
« projets deterritoires ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un schémad’aménagement et de gestion des eaux a été approuvé sur tout oupartie du périmètre concerné, le projet de territoire pour lagestion de l’eau mentionné au 10° du II del’article L. 211‑3 est élaboré sous l’égide de lacommission locale de l’eau prévue àl’article L. 212‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du présent projet de loi envisage la révisiondes schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour tenircompte des volumes prélevables et des projets de stockage définisdans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau(PTGE). Il prévoit également, à défaut de révision dans le délaiimparti, une faculté de dérogation aux règles du SAGE accordée pararrêté préfectoral.
Le présent amendement poursuit deux objectifs complémentaires :la préservation du principe démocratique sensé présider à lagouvernance de l’eau dans les territoires et la conditionnalité del’accès à l’eau agricole au multiusage d’une part et à unchangement de pratique d’autre part.
En premier lieu, il précise que lorsqu’une commission locale del’eau (CLE) existe sur le périmètre concerné, celle-ci préside àl’élaboration du PTGE. La CLE est l’instance de gouvernancedémocratique du SAGE : elle réunit, dans une composition tripartiteéquilibrée, les représentants des collectivités territoriales, desusagers et des services de l’État. Elle dispose d’une connaissancefine du territoire hydrographique, des tensions quantitatives etdes enjeux qualitatifs propres au bassin. Plusieurs expériencesconduites sur différents bassins versants (notamment enAdour-Garonne) ont démontré que les PTGE portés ou co-construitsavec la CLE bénéficient d’une légitimité locale renforcée et d’unemeilleure adhésion des parties prenantes, conditions indispensablesà leur mise en œuvre effective. Faire de la CLE le cadre natureld’élaboration des PTGE n’est donc pas une contrainte procéduralesupplémentaire : c’est la reconnaissance législative d’une pratiqueéprouvée et la garantie que les projets de stockage s’inscriventdans une vision globale et partagée de la gestion de laressource.
En second lieu, il établit que le PTGE, dès lors qu’il satisfaitaux exigences d’équilibre quantitatif, de qualité des eaux, deretour à l’équilibre et d’intégration de solutions fondées sur lanature, s’impose au SAGE dans les matières qu’il couvre. Cettehiérarchie normative inversée par rapport à la rédaction actuellese justifie à plusieurs égards. Le PTGE repose sur une étudeHydrologie, Milieux, Usages, Climat (HMUC) qui constitue l’outil leplus rigoureux et le plus actualisé d’évaluation du partage de laressource à l’échelle d’un sous-bassin. Il est le produit d’uneconcertation locale approfondie impliquant l’ensemble des usagersdu territoire. Il intègre par construction des mesures de sobriétéet d’efficience dans l’usage de l’eau comme préalable à tout projetde stockage, ce qui en fait non pas un vecteur de sur-mobilisationde la ressource, mais au contraire un instrument de régulation etde conditionnalité. Que le PTGE ainsi construit puisse s’imposer auSAGE revient à reconnaître que l’expression la plus récente et laplus complète de la démocratie locale de l’eau doit primer sur undocument de planification parfois ancien et élaboré dans uncontexte hydrologique différent.
Les auditions menées en vue de l’examen du présent texte ont misen évidence que les projets de stockage qui fonctionnent et quibénéficient d’une acceptabilité sociale réelle sont précisémentceux qui sont nés d’un PTGE. Attention toutefois à ne pas adosserle PTGE uniquement à un objectif de stockage, il doit êtreconditionné à des changements de pratiques agricoles : réductiondes intrants, amélioration des pratiques d’irrigation, engagementsur la qualité des eaux restituées. Cette conditionnalité n’est pasune charge imposée aux agriculteurs : elle est la contrepartielogique et nécessaire de l’accès à une ressource mutualisée, et lelevier le plus efficace pour accompagner les collectivités dansleurs efforts de contribution à la qualité de l’eau. Le présentamendement vise à ce que cette logique, qui prévaut sur certainsterritoires à la faveur de bonnes pratiques locales, soitgénéralisée et inscrite dans la loi.