ART. 8	N°CD348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD348
présenté par
Mme Le Feur, M. Brard, M. Pahun, Mme Violland et M. Nadeau
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Les plans et programmesd’actions identifient et mettent en œuvre des mesures propres àfavoriser l’installation et la conversion en agriculture biologiqueau sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de lapêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aires d’alimentation de captages constituent des zones deprotection fonctionnelle de la ressource en eau destinée à laconsommation humaine. Les pressions agricoles y sont identifiéescomme les principales causes de dégradation de la qualité de l’eaubrute.
L’agriculture biologique constitue, par construction, le mode deproduction le plus protecteur pour la qualité de la ressource eneau dans les AAC : elle exclut le recours aux pesticides desynthèse et aux engrais azotés minéraux, qui sont précisément lesprincipaux vecteurs de pollution diffuse des eaux souterraines etsuperficielles. L’étude « Quantification des externalités del’agriculture biologique », publiée par le ministère chargé del’écologie en 2024, confirme que l’agriculture biologique contribueà la réduction des risques de contamination des masses d’eau.
Plusieurs collectivités et agences de l’eau ont déjà expérimentéavec succès des dispositifs de fléchage de l’aide à la conversionbio sur les AAC, avec des résultats documentés en termes dereconquête de la qualité des eaux brutes. Ces expériences montrentque l’efficacité de la politique de protection des captages estdécuplée lorsque les mesures agronomiques contractuelles s’appuientsur un changement de système de production pérenne, plutôt que surdes seules obligations réglementaires portant sur des intrantsspécifiques.
Le présent amendement ne crée pas d’obligation de conversionpour les agriculteurs installés dans les AAC. Il impose en revancheque les plans d’action identifient les leviers de conversiondisponibles sur le territoire concerné et que les financementsmobilisables (aides agro-environnementales et climatiques (MAEC),aides à la conversion bio du second pilier de la PAC, crédits desagences de l’eau) soient orientés en priorité vers lesexploitations qui s’engagent dans cette voie. Cette approche estcompatible avec le principe de liberté d’entreprendre desagriculteurs dès lors qu’elle repose sur l’incitation et non sur lacontrainte.