ART. 5	N°CD35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentésvise à empêcher la suppression des réunions publiquesorganisées dans le cadre de la phase d’instruction del’autorisation environnementale relative auxprojets d’ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements surles eaux superficielles ou souterraines associés.
Tel que rédigé le I. de l’article 5 remet en cause leprincipe des deux réunions publiques (d’ouverture et de clôture)organisées dans le cadre de la phase d’instruction del’autorisation environnementale. Cette réunion serait remplacée parune permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent,« incluant au moins une journée dans la mairie de chaquecommune du lieu d’implantation du projet ».
Cette modification suit la même logique que l’article 3 dela loi « Duplomb » qui avait déjà mis en place cedispositif pour les projets destinés à l’élevage de bovins, deporcs ou de volailles soumis à la procédure d’autorisationenvironnementale.
Dans son avis, le Conseil d’État (P.4) estime nécessaire demieux déterminer les projets pouvant bénéficier d’une telle mesurede simplification au regard, d’une part, de l’objectifd’intelligibilité et d’accessibilité de la loi et, d’autre part, del’article 7 de la Charte de l’environnement en vertu duquel ilappartient au seul législateur de préciser les conditions etlimites dans lesquelles s’exerce le droit de toute personne àparticiper à l’élaboration des décisions publiques ayant uneincidence sur l’environnement. 
La participation du public ne peut se réduire à des dispositifsformels ou éclatés qui limitent les échanges directs entre lesparties prenantes. Les réunions publiques constituent, à cet égard,des espaces irremplaçables de dialogue, où peuvent se confronterles points de vue, s’exprimer les préoccupations et se construireune compréhension partagée des projets. Leur remplacement par desimples permanences, souvent moins propices à un débat collectifstructuré, risque d’appauvrir la qualité de la concertation et denourrir un sentiment de distance, voire de défiance, à l’égard dela décision publique. À l’heure où les projets environnementauxcristallisent des attentes et des oppositions fortes, maintenir cestemps d’échange en présence apparaît essentiel pour garantir undébat ouvert, transparent et réellement accessible, et pour assurerl’effectivité du droit du public à participer à l’élaboration desdécisions ayant une incidence sur l’environnement.