ART. 5	N°CD350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD350
présenté par
Mme Le Feur, M. Pahun, Mme Violland, M. Nadeau, M. Rousset et Mme Riotton
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ARTICLE 5
À l’alinéa 8, après lemot :
« quantitative, »,
insérer les mots :
« sur la base des meilleuresconnaissances scientifiques disponibles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10° introduit par l’article 5 du présent projet de loi confieau préfet le soin d’arrêter les volumes prélevables et leurrépartition par usages sur les sous-bassins en situation de tensionquantitative.
Le texte tel que présenté ne précise pas sur quelle basescientifique et technique ces volumes doivent être calculés. Cetteimprécision est problématique à double titre. Elle laisse une marged’appréciation très large au préfet, susceptible de conduire à desdisparités importantes d’un département à l’autre. Elle fragiliseégalement la sécurité juridique des arrêtés ainsi pris : un volumeprélevable fixé sans référence à une évaluation hydrogéologiquerigoureuse est davantage exposé à la censure du jugeadministratif.
La fixation des volumes prélevables ne saurait par ailleurs seréduire à une opération portant sur les seuls usages agricoles.Elle implique une évaluation globale du partage de la ressourceentre l’ensemble des usagers d’un territoire : alimentation en eaupotable, irrigation, usages industriels, soutien des débits. Lesétudes Hydrologie, Milieux, Usages, Climat (HMUC), conduites sousl’égide des comités de bassin dans le cadre de l’élaboration desprojets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), constituentprécisément l’outil méthodologique de référence pour objectiver cepartage multi-usages à l’échelle d’un sous-bassin. Mentionner lesmeilleures connaissances scientifiques disponibles comme fondementde l’arrêté préfectoral revient à ancrer dans la loi une pratiquedéjà en cours dans les bassins les plus avancés, sans créer decharge procédurale nouvelle.
La notion de « meilleures connaissances scientifiquesdisponibles » est consacrée dans le droit de l’Union européenne(notamment à l’article 4 de la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CEet dans la jurisprudence de la Cour de justice) ainsi que par lajurisprudence administrative française. Son inscription dans ledispositif du 10° garantit que les volumes prélevables arrêtés parle préfet s’appuient sur des données hydrologiques,hydrogéologiques et climatiques actualisées, intégrant notammentles projections du changement climatique sur la ressource en eaudisponible. Elle constitue enfin une protection pour le préfetlui-même, en lui offrant une assise documentaire solide face auxrecours des parties prenantes.