ART. 5	N°CD351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD351
présenté par
Mme Le Feur, M. Pahun, Mme Violland, M. Nadeau et Mme Riotton
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 6, après le mot :
« climatique »,
insérer les mots :
« en tenant compte des besoinsspécifiques des exploitations conduites en agriculture biologiqueau sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de lapêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture biologique présente un double intérêt pour lagestion durable de la ressource en eau. Sur le plan quantitatif,ses pratiques culturales (rotations longues, bandes enherbées etenherbement des inter-rangs, limitation du travail du sol)favorisent l’infiltration des eaux de pluie et la recharge desnappes phréatiques, contribuant ainsi à une moindre consommation dela ressource et à sa redistribution naturelle pour l’ensemble desusagers. Sur le plan qualitatif, l’exclusion de tout pesticide desynthèse et de tout engrais azoté minéral prévient à la source lespollutions diffuses qui constituent aujourd’hui la principale causede dégradation des masses d’eau et d’augmentation du coût detraitement de l’eau potable.
La stratégie d’irrigation que le présent article confie aux OUGCa vocation à organiser l’adaptation de l’agriculture desterritoires au changement climatique. Il serait donc paradoxal quele projet de loi ignore le mode de production le plusfavorable à la résilience des écosystèmes aquatiques. La prise encompte explicite des systèmes biologiques dans la stratégied’irrigation constitue une traduction cohérente des objectifs duPlan eau de 2023, de la Stratégie nationale pourl’alimentation, la nutrition et le climat et du plan national pourle développement de l’agriculture biologique de 2018.
L’amendement ne crée pas de droit prioritaire absolu pour lesexploitants biologiques (qui restent soumis aux volumes prélevablesarrêtés) mais impose à l’OUGC d’identifier et de justifier lesmodalités selon lesquelles il tient compte de leurs besoinsspécifiques dans l’élaboration de son plan de répartition.