ART. 5	N°CD352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD352
présenté par
Mme Le Feur, M. Pahun, Mme Violland, M. Nadeau, M. Rousset et Mme Riotton
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« L’organisme unique publieannuellement les critères de répartition du volume d’eau autoriséentre les irrigants de son périmètre, le bilan de l’exécution duplan de répartition de l’année écoulée et les comptes rendus de sesinstances délibérantes. Ces documents sont transmis au préfet etrendus accessibles au public selon des modalités précisées pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions menées dans le cadre de l’examen du présent projetde loi ont mis en évidence des dérives dans certains bassins :attribution discrétionnaire des droits de prélèvement sanstransparence sur les critères retenus, captation de la gouvernancepar des intérêts dominants au détriment des nouveaux irrigants ourésistance à l’entrée de nouveaux usagers dans les instances dedécision. Ces pratiques fragilisent la légitimité des OUGC etexposent leurs décisions à un risque contentieux élevé.
L’article 5 du PJL renforce utilement les pouvoirs desubstitution du préfet en cas de défaillance d’un OUGC. Il seraitcohérent d’y adosser une obligation de transparence préventive, denature à réduire le nombre de situations de défaillance :publication des critères de répartition, mise à disposition descomptes rendus des instances de gouvernance, et rapport annuel aupréfet sur l’exécution du plan de répartition. Ces obligationsconstituent le socle minimal d’une gouvernance loyale de laressource en eau, conforme aux principes de participation etd’information du public issus de la Convention d’Aarhus et desarticles L. 110-1 et L. 120-1 du code de l’environnement.