ART. 10	N°CD353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD353
présenté par
M. Cosson, Mme Josso, M. Ott, M. Pahun, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots 
« ou présentant un faiblepotentiel agronomique » 
les mots : 
« ou non exploités depuis unedurée minimale, antérieure à la promulgation de la loin°      du       d’urgence pour la protectionet la souveraineté agricoles, définie par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates vise à préciser la portée de la priorisation de lacompensation écologique. Elle concernera toujours les terresincultes, définies dans les textes de manière claire, mais plus lesterres « ayant un faible potentiel agronomique » dont ladéfinition n’est pas assez claire ni opérationnelle, ce qui nerépond pas aux objectifs de clarté de la loi, et d’urgence àlaquelle ce projet de loi doit répondre.
La définition des terres concernéesest ici calquée sur celle inscrite à l’article 54 de la loidu 10 mars 2023 relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables, en ce qui concerne lesinstallations photovoltaïques. Au-delà des différences en matièrede ce type d’installation et de compensation écologique, il s’agiten effet dans les deux cas de s’assurer de préserver les terresagricoles. La durée minimale est néanmoins ici renvoyée à un décretsimple, et non à un décret en Conseil d’État.