ART. 14	N°CD354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD354
présenté par
Mme Voynet, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi la dernière phrase del’alinéa 4 est ainsi rédigée :
« S’agissant des bovins et deséquins, les mesures de gestion des troupeaux sont subordonnées à ladémonstration d’une efficacité insuffisante des démarches deréduction de la vulnérabilité des troupeaux demandées auxéleveur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des données scientifiques, notamment récoltées dansles territoires historiquement les plus concernés par la prédationdu loup, appuient la corrélation entre le déploiement des mesuresde protection non-létales et la baisse de laprédation. Ces mesures de protection non-létales doiventsystématiquement être privilégiées dans la lutte contre laprédation.
Cet amendement vise à ce que les meures de gestionmentionnées à cet article ne soient déployées uniquementlorsqu’il est démontré que les démarches de réduction de lavulnérabilité des troupeaux équins et bovins sontinsuffisantes.