ART. 8	N°CD355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD355
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Tavernier, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié : 
« 1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsimodifié : 
« a) Au premieralinéa, les mots : « peut contribuer » sontremplacés par le mot : « contribue » ;
« b) Le secondalinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 2224‑7‑6 est ainsimodifié : 
« a) Au premieralinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à lapréservation de la ressource en eau » sontsupprimés ;
« b) Le troisièmealinéa est ainsi modifié : 
« – la première phraseest complétée par les mots : « dans un délai maximal dedeux ans à compter de la promulgation de la présenteloi » ;
« – la seconde phrase estsupprimée ;
« 3° Le dernier alinéa del’article L. 2224‑7‑7 est supprimé.
« II. – L’article L. 211‑3 du code del’environnement est ainsi modifié : 
« 1° Le 7° et laquatorzième alinéa du II sont supprimés ;
« 2° Le IV est complétépar deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Les modalités selonlesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par unprogramme pluriannuel d’actions obligatoires, les installations,travaux, activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts,ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuiredirectement ou indirectement à la qualité des eaux dans les airesd’alimentation des captages. Le programme d’actions concernenotamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant,le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisationd’intrants. 
« L’autorité administrativesoumet le projet de programme pluriannuel d’actions à laconsultation du comité de bassin mentionné àl’article L. 213‑8, de la commission locale de l’eaumentionnée à l’article L. 212‑4 ainsi que, le caséchéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionnéà l’article L. 213‑12. » ; 
« 3° Le V est ainsimodifié : 
« a) À lapremière phrase, les mots : « 7° du II » sontremplacés par les mots : « 4° du IV du présentarticle » ;
« b) À laseconde phrase, les mots : « peut délimiter » sontremplacés par le mot : « délimite » ;
« 4° Le VI est ainsirédigé : 
« VI. – À compterdu 1er janvier 2030, à l’intérieur desaires d’alimentation des captages associées à des points deprélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliserdes engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques desynthèse mentionnés au premier alinéa del’article L. 253‑1 du code rural et de la pêchemaritime. 
« L’interdiction ne s’appliqueni aux produits de bio‑contrôle mentionnés àl’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la listementionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code niaux produits autorisés en agriculture biologique, au sens del’article L. 641‑13 du même code. L’interdiction nes’applique pas non plus aux traitements et aux mesures nécessairesà la destruction et à la prévention de la propagation desorganismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251‑3 dumême code. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social reprend le dispositif d’un amendement déposé par MmeSandrine Le Feur et adopté en commission Développement durable etAménagement du territoire dans le cadre de l’examen de laproposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice dumétier d’agriculteur, dite loi Duplomb. En ce sens, cet amendementne crée pas de charge supplémentaire.
Cela fait plus de 60 ans que laFrance légifère sur l’eau et échoue à la protéger des pollutionsindustrielles et agricoles. Alors que l’eau est déclarée« patrimoine commun de la nation » depuis 1992, lestentatives législatives se sont succédé pour tenter de protéger laqualité de l’eau : périmètres de protection des captagesd’eau potable imaginés dès 1902, lois sur l’eau de 1964 et de1992 pour instaurer les périmètres de protection des captages,loi de 2004 de transposition de la directive‑cadre européenne surl’eau, lois Grenelle, plans d’action pour les captagesprioritaires, rôle affirmé des collectivités territoriales et del’État assorti de moyens, programmes d’actions volontaires, etc.Malgré les divers dispositifs créés pour protéger les captagesd’eau potable, l’échec à garantir une eau potable de qualité estcriant. 30 % des eaux souterraines sont affectées par laprésence de résidus de pesticides et de teneurs trop élevées ennitrates. Entre 1980 et 2024, 14 300 captages d’eau potableont été fermés, dont plus d’un tiers à cause de leur pollution. En2024, près de 20 millions d’habitants ont été alimentés au moinsune fois par de l’eau du robinet non conforme aux limites dequalité pour les pesticides, un chiffre en constante augmentationdepuis plus de dix ans. Par ailleurs, plus de 70 % desmétabolites de pesticides à risque de contaminer les eauxsouterraines ne font l’objet d’aucune surveillance. Sur près de33 000 captages, seuls 1 150 font l’objet d’unesurveillance accrue. L’ampleur de la pollution est donccertainement bien plus grande encore. 
Et pour cause : les plansd’action mis en œuvre de manière volontaire n’ont pas produit leseffets escomptés et de trop nombreuses dérogations sont accordées.Les espoirs suscités par le Grenelle de l’environnement et le planEcophyto (2 et 2+) sont déçus et montrent aujourd’hui leurslimites : nous n’avons pas atteint les objectifs de 2018, nousn’arriverons pas plus à atteindre ceux visés en 2025 d’uneréduction de 50 % de l’usage des produitsphytopharmaceutiques agricoles. Une récente étude de l’UFC‑QueChoisir montre que l’efficacité des mesures obligatoires est sansappel : elles réduisent la pollution de 23 % (pour lesnitrates), soit trois fois plus que les mesures volontaires quin’atteignent que 8 % de réduction.
Un rapport des inspectionsgénérales des ministères de la santé, de la transition écologiqueet de l’agriculture confirme le constat d’un « échecglobal » de la préservation de la qualité des ressources eneau.
Face à ces constats, le GroupeNational Captage travaille depuis plusieurs années pour trouver lemeilleur cadre de protection des captages d’eau. Un décret, fruitde ces travaux, devait être publié en décembre dernier, après troisannées d’attente, pour donner une définition des captagessensibles. Mais sous la pression des lobbiesphytopharmaceutiques, agro-industriels, et de syndicatsagicoles, le Premier ministre a acté un moratoire sur les questionsliées à l’eau. Il a été annoncé un report de la publication duditdécret au mois de juin. A rebours des précédentes annonces, ceprojet de loi vient finalement enterrer les travaux du GNC et lesdéfinitions tant attendues des captages sensibles. En proposanttrois nouvelles catégories de captages (les exonérés, les nonexonérés et les prioritaires), cet article produit l’effet inverseà celui présenté dans l’étude d’impact du texte : au lieu desimplifier et rendre plus lisible le cadre législatif relatif à laprotection de la qualité de l’eau, il le rend beaucoup plusdifficile à déchiffrer. Moins lisible, ce cadre sera inévitablementmal ou pas appliqué. Plus encore, en renvoyant systématiquement àdes décrets, il retarde toujours plus l’effectivité du cadrelégislatif et réglementaire de protection des captagesd’eau. 
Face à ces renoncements quisuscitent incompréhension et colère chez tous les acteurs impliquésdans le cycle de protection de la qualité de l’eau, cet amendementpropose de réécrire intégralement l’article 8 en reprenant lesdispositions de la proposition de loi pour protéger l’eau potableprésentée par Jean-Claude Raux dans le cadre de la dernière nicheparlementaire du groupe Ecologiste et Social. Il ne crée aucunecharge supplémentaire par rapport à la rédaction actuelle del’article. 
Cet amendement prévoit dans unpremier temps de systématiser la délimitation d’airesd’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autoritéadministrative compétente instaure un plan d’actions visant àpréserver la qualité de l’eau. En effet, plus de 15 ans et 10 ansaprès la désignation de ces captages dits « Grenelle »puis « Conférence environnementale », les actions misesen œuvre reposant sur le volontariat n’ont pas permis de préserverles ressources en eau pour ce qui concerne lespesticides. 
Il est également prévu dans unsecond temps, d’interdire, à l’horizon 2030, l’usage de pesticidesde synthèse et d’engrais minéraux azotés à l’intérieur des airesd’alimentation des captages associées à des points de prélèvementsensibles, c’est à dire qui approchent les seuils limitesréglementaires pour les pollutions concernées. Cette mesure est laseule à même de garantir aux Français·es une eau potabledurablement conforme aux normes de qualité.