ART. 5	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésSocialistes et apparentés vise à empêcher la suppression desréunions publiques organisées dans le cadre de la phased’instruction de l’autorisation environnementale relative auxprojets d’ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements surles eaux superficielles ou souterraines associés.
Tel que rédigé le I. del’article 5 remet en cause le principe des deux réunionspubliques (d’ouverture et de clôture) organisées dans le cadre dela phase d’instruction de l’autorisation environnementale. Cetteréunion serait remplacée par une permanence à des lieux, jours etheures qu’ils déterminent, « incluant au moins une journéedans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation duprojet ».
Cette modification suit la mêmelogique que l’article 3 de la loi « Duplomb » quiavait déjà mis en place ce dispositif pour les projets destinés àl’élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédured’autorisation environnementale.
Dans son avis, le Conseild’État (P.4) estime nécessaire de mieux déterminer les projetspouvant bénéficier d’une telle mesure de simplification au regard,d’une part, de l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité dela loi et, d’autre part, de l’article 7 de la Charte del’environnement en vertu duquel il appartient au seul législateurde préciser les conditions et limites dans lesquelles s’exerce ledroit de toute personne à participer à l’élaboration des décisionspubliques ayant une incidence sur l’environnement. 
La participation du public ne peutse réduire à des dispositifs formels ou éclatés qui limitent leséchanges directs entre les parties prenantes. Les réunionspubliques constituent, à cet égard, des espaces irremplaçables dedialogue, où peuvent se confronter les points de vue, s’exprimerles préoccupations et se construire une compréhension partagée desprojets. Leur remplacement par de simples permanences, souventmoins propices à un débat collectif structuré, risque d’appauvrirla qualité de la concertation et de nourrir un sentiment dedistance, voire de défiance, à l’égard de la décision publique. Àl’heure où les projets environnementaux cristallisent des attenteset des oppositions fortes, maintenir ces temps d’échange enprésence apparaît essentiel pour garantir un débat ouvert,transparent et réellement accessible, et pour assurer l’effectivitédu droit du public à participer à l’élaboration des décisions ayantune incidence sur l’environnement.