ART. 5	N°CD361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD361
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximale ».
II. – Au même alinéa,après le mot :
« ans »,
insérer le mot :
« renouvelables unefois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
L’objectif de souveraineté alimentaire et agricole impose defaçon primordiale de sécuriser l’accès à l’eau au profit de notreagriculture, en particulier le stockage de l’eau lorsque lesconditions hydrologiques le permettent, d’autant que lesscientifiques du climat font unanimement état d’un décalagetemporel et d’une répartition différente de la pluviométrie, maissans baisse globale des volumes. Ainsi, il pleuvra plus en automneet en hiver, et moins au printemps et en été. De fait, le stockagede l’eau effectué lors de ces périodes ‘décalées’ de fortepluviométrie apparaît comme une solution autant pertinente quenécessaire, permettant à notre agriculture de continuer à assurersa mission de nourrir notre population tout en diminuant l’impactdes prélèvements hydriques en printemps et été, périodes de réveilet de croissance de la végétation. Ces mêmes spécialistesrappellent que le maintien de la végétation et de l’activitéagricole sont indispensables à la lutte un assèchement des sols quiconduit à leur stérilisation et à la désertification.
De plus, la complexité des normes et leur enchevêtrement, ainsique la multiplicité des recours, sont des freins au maintien denotre agriculture et portent fortement atteinte à notresouveraineté alimentaire.
Beaucoup de projets d’installation de stockage d’eaun’aboutissent pas ou sont victimes d’insécurité juridique, victimesde recours le plus souvent abusifs, alors même que l’ensemble desétudes démontrent la pertinence de ces projets et que l’ensembledes parties prenantes sont arrivées à un consensus…
Même si le volet « eau » de ce projet de loi d’urgencepour la protection et la souveraineté agricole s’avère bien tropmodeste et bien en deçà des enjeux de la souveraineté agricole etdes attentes des agriculteurs, il convient de sécuriser ses maigresavancées…
Le présent amendement vise donc à renforcer l’article 5 duprojet de loi et éviter que ses lacunes ne soient détournées audétriment de nos agriculteurs.
Ainsi, selon la nature des causes ayant conduit à l’annulationde l’autorisation initiale, une « durée maximale de deuxans » - donc pouvant aussi être largement inférieur à cettedurée déjà courte - peut s’avérer insuffisante pour permettre ladélivrance d’une nouvelle autorisation, notamment lorsqu’unenouvelle étude d’impact doit être réalisée ou lorsqu’une mise enconformité avec un SAGE ou une révision de celui-ci estnécessaire.
Il apparaît donc prudent, afin de sécuriser le dispositif, deprévoir un délai fixe de deux ans avec la possibilité d’unrenouvellement unique de ce délai.