APRÈS ART. 5	N°CD364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD364
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le 2° du II del’article L. 212‑4 du code de l’environnement, il estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Un membrede l’Assemblée nationale et un membre du Sénat, élus de tout oupartie du périmètre concerné, désignés par le président de chacunedes assemblées en cas de pluralité decandidatures ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit de sa complexité, de son importance et de satransversalité, la gouvernance de l’eau associe peu lesparlementaires qui sont amenés à discuter des textes législatifssur un sujet d’importance qui touche directement notre agriculture,l’énergie, l’industrie et bien d’autres activités économiques, toutautant que chacun de nos concitoyens, et s’avère aussi structuranten matière d’aménagement du territoire comme dans bien d’autresdomaines essentiels…
Il est donc primordial que les parlementaires puissenttravailler plus efficacement et plus utilement sur un sujet aussicrucial, stratégique et transversal que celui de l’eau.Subsidiairement, leur contribution leur permettrait de retrouver unfort ancrage territorial dans un contexte où s’amenuise laconfiance de nos concitoyens dans la politique et le travail despolitiques…
Or les commissions locales de l’eau (CLE), chargées d’élaborerles schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), sontsouvent qualifiées de « Parlements de l’eau ». Il seraitdonc opportun d’y prévoir la présence de parlementaires locaux afind’assurer un retour d’expérience concret vers le législateur, unemeilleure articulation entre les décisions législatives et réalitésterritoriales et un pilotage politique plus efficace etreprésentatif.