ART. 8	N°CD372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD372
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose desupprimer les alinéas 4, 5 et 6. 
Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs annéesafin de trouver le cadre de protection le plus adéquat pourpréserver les captages d’eau des pollutions. Alors qu’un décret,fruit de ces travaux, devait être publié en décembre dernier, aprèstrois ans d’attente, pour donner une définition des captagessensibles, le Premier ministre a finalement acté, sous la pressiondes lobbies phytopharmaceutiques et agro-industriels, un moratoiresur les questions liées à l’eau. Il a été annoncé un report de lapublication du décret au mois de juin. 
A rebours des précédentes annonces, ce projet de loi vientfinalement enterrer les travaux du GNC et les définitions tantattendues des captages sensibles. 
Les alinéas 4 à 6 viennent créer une nouvelle catégorie decaptages : les captages exonérés. Pour ces captages, aucune actionn’est prévue. 
Pourtant, la législation actuelle, principalement fondée sur levolontariat, a déjà démontré son inefficacité. En témoigne lerapport d’inspection interministériel de 2024 qui acte l’échecglobal de la préservation de la qualité des ressources en eau pource qui concerne les pesticides.
De plus, en introduisant une notion d’exonération, on cautionnel’inaction sur ces captages, en dépit de l’urgence sanitaire,environnementale et financière. 
Plus spécifiquement, l’alinéa 5 prévoit une exonération decontribution pour la personne publique responsable de la productiond’eau  « en fonction de la qualité de l’eau brute au point deprélèvement ». Aucune information n’est apportée pour préciser lescritères de qualité pouvant être retenus. En l’état actuel, cetalinéa est rédigé de manière tellement imprécise qu’il ouvre laporte à toutes les exonérations possibles. 
Quant à l’alinéa 6, il renvoie, une fois n’est pas coutume, à unnouveau décret pour définir ces critères d’exonération. Alors quela publication du décret devant donner une définition des captagessensibles que nous attendons depuis trois ans semble abandonnée, ilparaît inconcevable d’attendre la publication d’un autre décretdéfinissant les contours de cette nouvelle catégorie. 
De par l’imprécision de leur rédaction et le sempiternel renvoià un décret, ces alinéas produisent l’effet inverse à celuiprésenté dans l’étude d’impact du texte : au lieu de simplifier etrendre plus lisible et opérationnel le cadre législatif relatif àla protection de la qualité de l’eau, il le rend encore plusdifficile à déchiffrer. Moins lisible, ce cadre sera inévitablementmal ou pas appliqué. Et en l’attente de publication des décrets, samise en application est de facto retardée. 
Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose donc desupprimer ces alinéas qui engendrent déception, confusion,complexité inutile et inertie dans la protection des captagesd’eau. 
En conséquence, il est également prévu de supprimer les alinéas22 et 23 qui se réfèrent aux alinéas susmentionnés.