ART. 10	N°CD373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD373
présenté par
Mme Lechanteux, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Marchio, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Préalablement à leur mise enœuvre sur des terres agricoles, ces mesures font l’objet d’uneconsultation de la chambre d’agriculture territorialementcompétente qui rend un avis sur leur localisation et leur effet surle potentiel de production agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir uneréelle concertation lors de la mise en œuvre de mesures decompensation sur des terres agricoles, en particulier cellesqualifiées d’« incultes » ou à « faible potentielagronomique ».
Cette qualification ne peut reposeruniquement sur une appréciation administrative ou théorique. Elledoit intégrer la réalité du terrain, les pratiques agricoles et lerôle que ces parcelles jouent dans les exploitations. Lesagriculteurs sont les mieux placés pour évaluer ce potentiel, bienau-delà d’une analyse conduite uniquement entre services de l’Étatet experts.
L’amendement introduit doncl’obligation de consulter la chambre d’agriculture territorialementcompétente préalablement à toute mise en œuvre de mesures decompensation sur des terres agricoles. Cette consultation permettrad’éclairer la décision publique par un avis fondé sur uneconnaissance fine des territoires, en tenant compte à la fois de lalocalisation des projets et de leur impact sur le potentiel deproduction agricole.
L’objectif est de renforcer lalégitimité et la pertinence des décisions prises, d’éviter desclassements inadaptés ou contestés, et de garantir que lesobjectifs environnementaux poursuivis ne se fassent pas audétriment des réalités agricoles et économiques desterritoires.