ART. 8	N°CD375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD375
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Biteau, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 16 : 
« V. – L’autoritéadministrative compétente arrête la délimitation des airesd’alimentation des captages et identifie les zones les plusvulnérables aux pollutions sur la base des propositions transmises,en application de l’article L. 2224‑7‑6 du code généraldes collectivités territoriales, par les personnes publiquesresponsables de la production d’eau. À défaut de transmission parla personne publique responsable de la production d’eau d’uneproposition de délimitation, l’autorité administrative compétentedélimite elle-même les aires d’alimentation des captages, etidentifie les zones les plus vulnérables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,l’alinéa 16 prévoit qu’en l’absence de transmission d’unedélimitation des AAC par la collectivité responsable de laproduction d’eau au préfet, ce dernier est libre de délimiterlui-même, ou non, ces zones. Il ne serait tenu de le faire que pourles points de prélèvement prioritaires, dont la définition dépendrad’une hypothétique publication d’un décret. 
En limitant l’obligation dedélimitation des AAC par le préfet aux points de prélèvementprioritaires, et qui plus est à une catégorie qui n’est pas définiedans le présent projet de loi, cet alinéa amoindrit la portée decette mesure et retarde son application. 
C’est pourquoi cet amendement dugroupe Ecologiste et Social propose de systématiser la délimitationdes AAC, et l’identification des zones les plus vulnérables auxpollutions, par la personne publique responsable de la productiond’eau, et si elle ne le fait pas, par le préfet.