ART. 8	N°CD376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD376
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Biteau, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 17 : 
« Dans l’attente de lapublication des décrets définissant les points de prélèvementsensibles et les captages prioritaires, le représentant de l’Étatdans le département arrête la liste des points de prélèvementsensibles et des captages prioritaires de son département enretenant les points de prélèvement et captages recensés comme telsdans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux,en s’appuyant sur la méthodologie employée par le bureau derecherche géologiques et minières (BRGM), et en tenant notammentcompte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux, de réductiondes traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eaudestinée à la consommation humaine et de sécurisation del’alimentation en eau potable.Cette liste est révisée chaqueannée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel, l’alinéa 17instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvementsprioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des« points de prélèvement sensibles ». Mais aucuneinformation, ni aucune garantie n’est apportée quant aux critèresqui seront retenus pour définir ces points de prélèvementprioritaires. Les critères retenus pourraient être moinsprotecteurs que les critères envisagés pour les points deprélèvement sensibles. 
En demandant aux représentants del’État d’arrêter une liste de points de prélèvement prioritaires,sans aucune méthode approuvée et prédéfinie sur laquelle s’appuyer,cette disposition risque de complexifier les actions à l’échellelocale et d’engendrer une application inégale de cette mesure surle territoire. 
De plus, le projet de loi prévoit àl’alinéa 19 qu’un décret vienne préciser les critèresd’identification des « captages prioritaires ». Alors quel’arrêté attendu depuis 2022 relatif aux points de prélèvementsensibles n’a toujours pas été publié, ce nouveau renvoi à undécret est incohérent et risquerait de retarder la mise en œuvre deces dispositions. 
Combinés, ces deux alinéas viennentcomplexifier un cadre législatif déjà peu lisible et pourraientaffaiblir les dispositifs existants, alors même que ceux-ci fontl’objet de travaux de concertation au sein du groupe nationalcaptages. 
C’est pourquoi, cet amendement dugroupe Ecologiste et Social propose d’abandonner la notion nouvellede « points de prélèvement prioritaires » et, enconséquence, de s’appuyer sur les dénominations existantes de« points de prélèvement sensibles » et de « captagesprioritaires ». Il est également prévu que la liste de cespoints de prélèvement sensibles et captages prioritaires soitétablie selon la méthodologie approuvée du BRGM et des listespré-existantes dans les SDAGE.