ART. 8	N°CD377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD377
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetalinéa : 
« L’autorité administrativecompétente arrête un programme pluriannuel d’actionsobligatoires encadrant les installations, travaux,activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts,ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuiredirectement ou indirectement à la qualité des eaux dans lesaires d’alimentation des captages.. Ce programme d’actions peutlimiter ou interdire certaines pratiques, notamment agricoles,certaines occupations des sols et l’utilisationd’intrants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 18 ne permet aureprésentant de l’État dans le département d’arrêter un programmeque dans les zones les plus vulnérables des aires d’alimentationdes captages associées à des points de prélèvementprioritaires. 
Cette notion de « captagesassociées à des points de prélèvement prioritaires » n’est pasdéfinie et dépend potentiellement de la publication d’un décretdont la date et le contenu sont inconnus. Partant de ce constat,cette mesure pourra potentiellement rester lettre morte et sonimpact impossible à mesurer. Le périmètre pouvant entrer dans lechamp de l’encadrement à la main du préfet risque d’êtreextrêmement restreint et son panel d’actions limité. 
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à étendre le périmètre pouvant être concerné par leprogramme d’actions arrêté par le préfet à l’ensemble del’AAC. 
De plus, cet amendement supprime laréférence à l’article L. 114‑1 du code rural et de lapêche maritime, sans lien avec les dispositions prévues à cetalinéa, qui risquerait d’en amoindrir la portée.