ART. 8	N°CD378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD378
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 
« Lorsque la qualité des eauxbrutes destinées à la consommation humaine n’est pas conforme auxseuils réglementaires, ce programme d’actions prévoitl’interdiction de l’usage d’engrais azotés minéraux et de produitsphytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa del’article L. 253.1 du code rural et de la pêche maritimedans les aires d’alimentation des captages associées à des pointsde prélèvement sensibles au sens de l’article L. 211‑11‑1du présent code. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 21. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social propose d’interdire l’utilisation d’engrais azotésminéraux et de produits phytopharmaceutiques dans les airesd’alimentation des captages associées à des points de prélèvementsensibles lorsque la qualité de l’eau destinée à la consommationhumaine n’est pas conforme aux seuils réglementaires. 
Cette mesure coule de source :lorsque des substances ont pollué une source d’eau destinée à laconsommation humaine, ces substances doivent être interdites danscette zone. 
C’est la seule mesure capable derépondre à l’urgence sanitaire, environnementale et financière àlaquelle nous faisons face avec les pollutions des captagesd’eau.