ART. 8	N°CD381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD381
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante : 
« Les captages destinés àl’alimentation en eau potable peuvent être intégrés, en tant que debesoin et selon une programmation définie par l’autoritécompétente, aux dispositifs de surveillance et de délimitation desaires d’alimentation, en vue de la prévention des pollutionssusceptibles d’en altérer la qualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étendre et clarifier lalogique de surveillance et de prévention des pollutions àl’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eaupotable.
Le présent amendement proposed’inscrire explicitement dans la loi une logique de prise en comptede l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potabledans les dispositifs de surveillance et de prévention despollutions. Cette approche vise à garantir une meilleure cohérencede l’action publique, à renforcer l’anticipation des risques dedégradation de la qualité de l’eau et à éviter les situations devulnérabilité non identifiées.
Il s’agit ainsi de passer d’unelogique principalement réactive ou ciblée à une logique plussystématique de prévention, fondée sur la protection durable de laressource en eau potable.