ART. 8	N°CD385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD385
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 8
I. – Après lemot : 
« intrants », 
supprimer la fin de la dernièrephrase de l’alinéa 18. 
II. – Compléterl’alinéa 18 par la phrase suivante : 
« Ce programme d’actions peutprévoir la mobilisation des sociétés d’aménagement foncier etd’établissement rural afin de favoriser, lors des changements depropriétaires ou d’exploitants agricoles dans l’aire d’alimentationde captage, l’installation ou la transmission d’exploitationsengagées dans des systèmes agricoles à bas intrants, en particulieren agriculture biologique au sens du règlement (UE) 2018/848 duParlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, etabrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, ou enconversion vers ce mode de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article réforme le cadrejuridique applicable aux aires d’alimentation de captage destinéesà la protection de la ressource en eau potable.
La qualité de l’eau dépendétroitement des pratiques agricoles mises en œuvre sur lesparcelles situées dans l’aire d’alimentation du captage. Or larédaction actuelle du texte ne prévoit aucune orientation enmatière de politique foncière dans ces zones sensibles, alors mêmeque les changements de propriétaires ou d’exploitants constituentdes moments décisifs pour orienter durablement les systèmes deproduction vers des pratiques compatibles avec la protection de laressource en eau.
Les sociétés d’aménagement foncieret d’établissement rural (SAFER) sont des acteurs centraux de larégulation du foncier agricole. Leurs missions légales, telles quedéfinies à l’article L. 141‑1 du code rural et de lapêche maritime, incluent explicitement le soutien à l’agriculturebiologique parmi les systèmes de production conciliant performanceséconomique, sociale et environnementale.
Le présent amendement vise àinscrire dans la loi la possibilité de mobiliser les SAFER dans lecadre des programmes d’actions définis dans les zones vulnérablesdes aires d’alimentation de captages prioritaires, afin d’yorienter le foncier vers des exploitations engagées en agriculturebiologique ou en conversion. Il s’agit d’une mesure de cohérenceavec les politiques publiques de protection de l’eau potable, quireposent de plus en plus sur des stratégies territoriales associantinstruments réglementaires, contractuels et fonciers.
Cet amendement a été travaillé avecl’association La Maison de la Bio.