ART. 8	N°CD386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD386
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 8
I. – Après lemot : 
« intrants », 
supprimer la fin de la dernièrephrase de l’alinéa 18. 
II. – Aprèsl’alinéa 18, insérer les sept alinéassuivants : 
« Ce programmed’action peut prévoir la mobilisation des sociétésd’aménagement foncier et d’établissement rural, notammentpar :
« 1° L’exercice du droitde préemption prévu aux articles L. 143‑1 à L. 143‑16 ducode rural et de la pêche maritime, en vue d’orienter le fonciervers des exploitants engagés dans des systèmes agricoles à basintrants, en particulier en agriculture biologique au sens durèglement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseildu 30 mai 2018 relatif à la productionbiologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeantle règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, ou en conversionvers ce mode de production ;
« 2° L’attribution debiens sous condition du respect de cahiers des charges comportantdes obligations de pratiques agricoles compatibles avec lesobjectifs de qualité de l’eau, notamment des systèmes à basintrants et l’agriculture biologique au sens du même règlement,pour une durée minimale de dix ans ;
« 3° L’accompagnement àla conclusion de baux ruraux comportant des clausesenvironnementales mentionnées à l’alinéa 3 del’article L. 411‑27 du code rural et de la pêchemaritime, visant la préservation de la ressource en eau sur lesparcelles situées dans l’aire d’alimentation de captage ;
« 4° La prise en compte,lors des attributions foncières et des installations de nouveauxexploitants agricoles, de l’engagement en agriculture biologique ouen conversion comme critère de sélection ;
« 5° Une missiond’animation foncière territoriale conduite en lien avec lescollectivités territoriales concernées, les agences de l’eau et leschambres d’agriculture.
« Les programmes fonciersengagés antérieurement au titre des captages prioritaires sontmaintenus jusqu’à l’adoption des nouveaux programmes d’actionsprévus au présent V. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article réforme le cadrejuridique applicable aux aires d’alimentation de captage destinéesà la protection de la ressource en eau potable.
La prévention des pollutionsdiffuses liées aux nitrates et aux produits phytopharmaceutiquesconstitue un enjeu majeur pour les collectivités responsables del’alimentation en eau potable. Or la rédaction actuelle du texte neprévoit aucune orientation en matière de politique foncièreagricole dans ces zones sensibles, alors même que les changementsde propriétaires ou d’exploitants constituent des momentsprivilégiés pour orienter les systèmes de production vers despratiques compatibles avec la protection de la ressource eneau.
Les sociétés d’aménagement foncieret d’établissement rural (SAFER) disposent d’une boîte à outilsfonciers adaptée à cet enjeu, déjà mobilisée dans le cadre descaptages Grenelle avec le soutien des agences de l’eau. Leur droitde préemption leur permet d’intervenir de manière ciblée lors destransactions pour orienter le foncier vers des exploitants engagésdans des pratiques vertueuses pour la qualité de l’eau. Leurscahiers des charges permettent d’inscrire des obligations depratiques agricoles, dont le non-respect est sanctionnable. Leursmissions d’animation foncière permettent de construire unestratégie territoriale globale associant préemption, baux rurauxenvironnementaux et accompagnement des installations.
Le présent amendement vise àinscrire dans la loi la possibilité de mobiliser l’ensemble de cesleviers dans le cadre des programmes d’actions des zonesvulnérables des aires d’alimentation de captages prioritaires, avecune priorité explicite à l’agriculture biologique. Il comporteégalement une clause de continuité afin de garantir que lesprogrammes fonciers déjà engagés sur les captages prioritaires nesoient pas interrompus dans l’attente des décrets d’application dunouveau dispositif.
Il s’agit d’une mesure de cohérenceavec le Plan Eau de 2023 et la feuille de route nationale sur lescaptages de mars 2025, et d’un levier supplémentaire pourrenforcer l’efficacité des politiques de protection de la ressourceen eau potable.
Cet amendement a été travaillé avecl’association La Maison de la Bio.