ART. 8	N°CD387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Tombé
AMENDEMENT N°CD387
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 8
Après le mot :
« prioritaires », 
supprimer la fin del’alinéa 19. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu à l’alinéa 19qu’un décret vienne préciser les modalités d’élaboration duprogramme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation deces captages. 
L’alinéa 10 du présent projetde loi prévoit que la personne publique responsable de laproduction d’eau transmet au représentant de l’État dans ledépartement le plan d’action qu’elle a établi. En complément,l’alinéa 18 donne un cadre au programme d’actions qui peutêtre mis en œuvre par le préfet. 
Aussi, ce renvoi à un décret, dontnous n’avons aucune garantie sur le fait qu’il verra le jour, niaucune information sur les critères qui peuvent être retenus pourlimiter le programme d’actions, ne vient que retarder la mise enapplication des dispositions prévues aux alinéas mentionnés etouvre la voie à une restriction du champ des programmes d’actionque peuvent proposer les collectivités et que peuvent élaborer lespréfets. 
C’est pourquoi, par cetamendmenent, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimerles modalités d’élaboration du programme d’actions visant àprotéger les aires d’alimentation de ces captages des élémentsdevant être précisés par le décret.