ART. 8	N°CD388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD388
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Tavernier, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 21,substituer au mot : 
« abrogé », 
les mots : 
« ainsirédigé : ». 
II. – Aprèsl’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 
« Lorsque les résultatsd’analyses de la qualité de l’eau issue directement d’un point deprélèvement, utilisée pour la production d’eau destinée à laconsommation humaine, font apparaître des niveaux excédant un seuilde 80 % de la norme de qualité pour l’eau distribuée appliquéeaux eaux brutes au regard des exigences mentionnées au deuxièmealinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de lasanté publique, le point de prélèvement est regardé commesensible. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 21 prévoit desupprimer l’article L. 211‑11‑1 du code del’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements« sensibles », en application de la directive européennedu 16 décembre 2020 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine.
Le Groupe National Captagetravaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion decaptage « sensible ». Après trois années de retard, undécret reprenant les travaux du GNC devait être publié en décembredernier pour arrêter cette définition. 
À la suite du blocage de cettepublication par la FNSEA et à l’annonce du moratoire sur lesquestions liées à l’eau par le Premier ministre Sébastien Lecornu,la publication du décret définissant les captages sensibles a étéreportée au mois de juin. 
Dans un mépris flagrant des travauxdu GNC, cet alinéa entend enterrer la définition des captagessensibles et entériner la suppression de cette catégorie decaptage. 
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vient donc inscrire dans la loi les critères permettantde définir un captage prioritaire qui avaient été retenus par unemajorité des membres du Groupe National Captage en septembredernier.