ART. 8	N°CD389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD389
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Biteau, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 8
I. – À la fin del’alinéa 21, substituer au mot : 
« abrogé », 
les mots : 
« complété par trois alinéasainsi rédigés : ». 
II. – En conséquence,après l’alinéa 21, insérer les trois alinéassuivants : 
« Les paramètres définis pararrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santémentionnés au premier alinéa doivent prendre en compte desdépassements de limite de qualité pour substances actives deproduits phytopharmaceutiques autorisés, des non-conformités poursubstances interdites ou des risques de tension au niveauquantitatif pesant sur les points de prélèvement.
« Parmi les points deprélèvement sensibles, sont qualifiés de captages prioritaires ceuxpour lesquels est constaté le dépassement d’un seuil de 80 %de la norme de qualité pour l’eau distribuée appliquée aux eauxbrutes ou un risque de rupture de l’approvisionnement en eaupotable.
« Sont notamment considérés,de manière transitoire jusqu’à la publication du décret précisantl’application des deux alinéas précédents, comme des points deprélèvement sensibles, au sens du présent code, les points deprélèvement recensés comme tels dans les schémas directeursd’aménagement et de gestion des eaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 21 prévoit desupprimer l’article L. 211‑11‑1 du code del’environnement qui a introduit la notion de points de prélèvements« sensibles », en application de la directive européennedu 16 décembre 2020 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine.
Le Groupe National Captagetravaille depuis plusieurs années sur la définition de la notion decaptage « sensible ». Après trois années de retard, undécret reprenant les travaux du GNC devait être publié en décembredernier pour arrêter cette définition. 
À la suite du blocage de cettepublication par la FNSEA et à l’annonce du moratoire sur lesquestions liées à l’eau par le Premier ministre Sébastien Lecornu,la publication du décret définissant les captages sensibles a étéreportée au mois de juin. 
Dans un mépris flagrant des travauxdu GNC, cet alinéa entend enterrer la définition des captagessensibles et entériner la suppression de cette catégorie decaptage. 
Cet amendement de repli du groupeEcologiste et Social s’assure que les critères retenus par unemajorité des membres du Groupe National Captage en septembtredernier soient intégrés dans les critères retenu par le décret.