ART. 5	N°CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 6, après le mot : 
« irrigation », 
insérer les mots : 
« , avec l’ensemble despréleveurs concernés et après avis conforme de la commission localede l’eau mentionnée à l’article L. 214 4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la concertation dansl’élaboration de la stratégie d’irrigation mise en oeuvre parl’OUGC. 
Il s’agit d’une recommandation dubilan du Conseil général de l’alimentation, de l’agricultureet des espaces ruraux (CGAAER) relatif au dispositif desorganismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvementsd’eau pour l’irrigation datant de 2020. 
Dans ses conclusions, le rapportprécise notamment que : « Pour la mission, cettepertinence nécessite une réelle participation de l’irrigant auxdécisions de l’OUGC, désormais positionné comme sonmandataire : ceci permettra de resserrer le lien avec sonterritoire de gestion de l’eau. Cette implication renforcée estaussi de nature à prévenir le risque d’exacerbation des points dedésaccords – et donc des conflits – entrepréleveurs et OUGC, en particulier lorsque l’OUGC sera amené àrépartir des volumes plus faibles. »