ART. 5	N°CD400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD400
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Cet organisme unique estchargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de déposer lademande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement, d’élaborer etde mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation permettantl’adaptation de l’agriculture du territoire au changementclimatique, favorisant une utilisation de l’eau efficace etpartagée entre les préleveurs irrigants, et d’établir chaque annéele plan de répartition du volume d’eau autorisé entre irrigants.Cette stratégie prévoit des règles de répartition de l’eau entreirrigants tenant compte des besoins pour les nouveaux préleveurs encohérence avec les évolutions attendues de l’agriculture sur leterritoire et le renouvellement des générations, en priorisant lessystèmes de production définis au II de l’article L1 du coderural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnéeau 9° du I de ce même article. Elle est actualisée entant que de besoin et a minima un an après le renouvellement del’autorisation unique de prélèvement dont elle est bénéficiaire. Encas de défaillance de l’organisme unique, et après mise en demeurerestée sans effet à l’expiration du délai imparti, l’autoritéadministrative peut, après l’avoir mis en mesure de présenter sesobservations, faire procéder d’office, aux frais de cet organisme,à l’exécution des actes relevant de ses missions. La gouvernance decet organisme est indépendante. Son règlement intérieur est élaboréavec les représentants des usagers économiques et non-économiquesde l’eau. Ce règlement intérieur, ainsi que la stratégie concertéed’irrigation, sont rendus publics par les services de l’État dansun format ouvert librement consultable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement du rôle du préfet est à saluer. Néanmoins, lesagriculteurs font part d’une grande opacité autour des décisionsdes OUGC. Le texte offre l’opportunité d’aller plus loin en dotantles OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflitsd’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’enintégrant plus largement les usagers non économiques dans ladéfinition du règlement intérieur de l’OUGC. De même, dans un soucide transparence et de bonne information, ce règlement intérieur etla stratégie d’irrigation devraient faire l’objet d’une procédurede publicité.
De même, les remontées du terrain soulignent une répartition desvolumes d’eau largement basée sur des références historiques, audétriment d’une garantie d’accès à la ressource pour les nouvellesinstallations agricoles - même de petite taille de type maraîchagediversifié. La définition d’une stratégie d’irrigation qui prend encompte l’adaptation au changement climatique et le renouvellementdes générations en agriculture est bénéfique, mais l’articlecontenu dans la version du texte déposée à l’Assemblée ne mentionneplus le partage de l’eau avec les nouveaux préleveurs. Il n’estégalement plus écrit que la stratégie d’irrigation doit êtreadoptée après concertation de l’ensemble des préleveurs, ni qu’elledoit recevoir l’avis du préfet, ni qu’elle doit être révisée.Enfin, actuellement la loi ne conditionne aucunement l’accès àl’eau d’irrigation à l’adoption de pratiques agricoles nonpolluantes respectueuses de la ressource, ni ne priorise lescultures dédiées à la consommation humaine.
Cet amendement vise à intégrer de telles avancées.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationaled’Agriculture
Biologique (FNAB).