APRÈS ART. 5	N°CD403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD403
présenté par
Mme Belluco, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Ozenne, M. Thierry, M. Nicolas Bonnet, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après la section 1 du chapitre IVdu titre Ier du livre II du code del’environnement, il est inséré une section 1 bis ainsirédigée :
« Section1 bis : Interdiction de construction
« Art. L. 214‑11‑1. – Sont appeléesréserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dontle principal objectif est de concourir à l’irrigation, alimentéspar prélèvement d’eau ou bien dans un système aquifère tel quedéfini à l’article L. 211‑7, ou bien dans les cours d’eaudéfinis à l’article L. 215‑7‑1, dont le volume d’eaupouvant être stocké est supérieur à 20 000 mètres cubes etstocké par imperméabilisation du sol et à l’air libre.
« N’est pas une réserve desubstitution tout ouvrage de stockage d’eau dont l’objectifprincipal est d’assurer la sécurité publique, notamment la luttecontre les incendies et celle contre les incidents nucléaires ouindustriels.
« Art. L. 214‑11‑2. – Laconstruction de réserves de substitution destinées à l’irrigationest interdite.
« Sont arrêtés les projets deconstruction de réserves de substitution destinées à l’irrigationnon encore achevés ou non encore instruits, y compris ceuxautorisés selon les modalités prévues aux articles L. 214‑1 etsuivants avant la date de promulgation de la présente loi.
« Art. L. 214‑11‑3. – Le nonrespect des interdictions prévues à l’article L. 214‑11‑2est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 eurosd’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’interdire les réserves desubstitutions, d’arrêter les projets en cours d’instruction ou deconstruction, en définissant juridiquement les méga-bassines, et enprévoyant un régime de sanction.