APRÈS ART. 5	N°CD406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD406
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au 5° bisdu I de l’article L. 211‑1 du code del’environnement, après le mot : « stockage », estinséré le mot : « naturel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir surla promotion d’une politique active du stockage de l’eau. L’objetde cet amendement est de rectifier la rédaction du 5° bis du I del’article L211-1 du code de l’environnement, qui présente lestockage de l’eau pour l’irrigation comme une priorité politique etconstitutif de « la sécurité de la production agricole et dumaintien de l’étiage des rivières ». 
Pour rappel, en 2020, seul 6,8% des surfaces agricoles utiles(SAU) étaient irriguées, et plus 38% des surfaces irriguéesconcernaient la culture de maïs. La promotion d’une politiqueactive du stockage de l’eau ne bénéficie qu’à une minoritéd’agriculteurs et de culture. Il se fait au détriment dustockage naturel de l’eau, réel garant de “la sécurité de laproduction agricole et du maintien de l’étiage des rivières”. Ilest nécessaire que la promotion d’une politique active dustockage de l’eau naturel soit menée pour répondre àl’ensemble des usages et renforcer la résilience des territoires auchangement climatique. 
Le stockage de l’eau dans des retenues subsidiaires, oubassines, accélère la détérioration du cycle de l’eau, desécosystèmes, de la biodiversité, et contribue à la destructiondes sols et des paysages. 
L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation (articleL210-1) ; elle doit être gérée en commun. C’est pourquoi ce5°bis doit être modifié.