AVANT ART. 5	N°CD407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD407
présenté par
Mme Coggia, rapporteure
------------
AVANT L’ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’intitulé du titreIII : 
« Simplifier les normesapplicables à l’agriculture et protéger le potentiel productif dansle cadre d’une utilisation rationnelle des ressourcesnaturelles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de simplification desnormes peut et doit être poursuivi dans l’affirmation d’uneexigence de développement durable, l’intitulé actuel pouvant donnerl’impression que dorénavant la production agricole puisse primer audétriment de toute considération sanitaire et environnementaleréduite à un caractère contraignant.