ART. 5	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
M. Potier, M. Barusseau, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 5
Après la première phrase del’alinéa 6, insérer la phrase suivante : 
« Les irrigants sontreprésentés au moins au sein d’une instance de gouvernance del’organisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mieux intégrer les irrigants dansla gouvernance des OUGC, élément indispensable pour assurer unevéritable concertation et acceptation de la stratégie définie etmise en oeuvre par l’organisme. 
Le bilan du dispositif desorganismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvementsd’eau pour l’irrigation réalisé par le CGAAER recommandeexplicitement de « permettre la représentation desirrigants dans au moins une structure de gouvernance de l’OUGC.
Cette exigence de représentationdes irrigants dans les structures de gouvernances s’avère être unélément déterminant à la réussite de la stratégie mise en place parl’OUGC et à la nécessaire adaptation aux effets du changementclimatique qui induiront nécessairement de nouvelles pratiques pouréconomiser la ressource en eau et anticiper les périodessèches. 
Tel est le sens du présentamendement.