APRÈS ART. 5	N°CD411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD411
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Biteau, Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Raux, Mme Voynet, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 5° bis du I del’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsirédigé :
« 5° bis Lapromotion d’une politique active de stockage naturel de l’eau,passant par la lutte contre la fonte des glaciers etl’artificialisation des sols, et par le déploiement de solutionsbasées sur la nature, notamment la protection des zones humides,des haies, et le reméandrage des cours d’eau ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir surla promotion d’une politique active du stockage de l’eau. L’objetde cet amendement est de rectifier la rédaction du 5° bis du I del’article L211-1 du code de l’environnement, qui présente lestockage de l’eau pour l’irrigation comme une priorité politique etconstitutif de « la sécurité de la production agricole et dumaintien de l’étiage des rivières ». 
Pour rappel, en 2020, seul 6,8% des surfaces agricoles utiles(SAU) étaient irriguées, et plus 38% des surfaces irriguéesconcernaient la culture de maïs. La promotion d’une politiqueactive du stockage de l’eau ne bénéficie qu’à une minoritéd’agriculteurs et de culture. Il se fait au détriment dustockage naturel de l’eau, réel garant de “la sécurité de laproduction agricole et du maintien de l’étiage desrivières”.  
Le stockage de l’eau dans des retenues subsidiaires, oubassines, accélère la détérioration du cycle de l’eau, desécosystèmes, de la biodiversité, et contribue à la destructiondes sols et des paysages. 
L’objet de cet amendement est de rappeler que les écologistessont favorables au stockage de l’eau, et que les solutions en lamatière existent et sont bien connues : lutte contrel’artificialisation des sols pour une meilleure infiltration del’eau dans les nappes ; lutte contre le changement climatique et lafonte des glaciers ; déploiement de solutions basées sur la nature.Ces solutions doivent faire l’objet de politiques publiquesambitieuses.