APRÈS ART. 8	N°CD412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD412
présenté par
M. Cosson, Mme Josso, M. Ott, M. Pahun, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Padey, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑3 ducode de l’environnement est complété par deux alinéas ainsirédigés : 
« VII. – Pour chaqueprojet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé et pourchaque point de prélèvement destiné à la production d’eau destinéeà la consommation humaine identifié comme prioritaire ou sensiblepar l’autorité administrative, le préfet met en ligne une notepublique de synthèse.
« Cette note indique notammentl’état de la ressource, les volumes disponibles, leur répartitionpar usages, les efforts demandés à chaque catégorie d’usagers, leseffets attendus pour l’alimentation en eau potable, l’agricultureet les milieux aquatiques, ainsi que les dispositifsd’accompagnement mobilisables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la lisibilité démocratique des décisions prises sur l’eauet à favoriser leur acceptation par les usagers et lesterritoires.
Les choix relatifs au partage de laressource, aux captages prioritaires ou aux projets inscrits dansun projet de territoire pour la gestion de l’eau sont souventtechniquement complexes et insuffisamment lisibles pour les acteursconcernés. Cette situation nourrit l’incompréhension et fragilisel’acceptabilité de décisions pourtant structurantes pourl’agriculture, l’eau potable et les milieux.
Le présent amendement prévoit doncque, pour chaque PTGE approuvé et pour chaque captage prioritaireou sensible, le préfet mette en ligne une note publique de synthèsepermettant de présenter de manière claire l’état de la ressource,les usages, les efforts demandés et les effets attendus.
Il ne crée aucune procéduresupplémentaire de décision ni aucune contrainte nouvelle de fond.Il vise uniquement à rendre l’action publique plus transparente,plus compréhensible et plus lisible.