APRÈS ART. 5	N°CD414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD414
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Biteau, Mme Ozenne, M. Thierry, M. Nicolas Bonnet, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑8 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2°, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
2° Au 2° bis,le taux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement du groupe Écologiste et Social estd’appliquer la “Proposition n° 55 : Accroître le nombre de siègesréservés aux usagers non économiques de l’eau [dans les comités debassin]” issu du rapport sur l’adaptation de la politique de l’eauau défi climatique rapporté par M. Stéphane Haury (Renaissance) etM. Vincent Descoeurs (Les Républicains).
Leur argumentation était la suivante :
”En outre, si la composition des comités de bassin favorise ledébat et la concertation entre les acteurs de l’eau au niveau desbassins, atteindre une parfaite représentation est difficile,notamment pour les usagers non économiques qui ne sont pas aussiorganisés que les filières économiques. Dans leur ouvrage Lespolitiques de l’eau, MM. Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayauxavancent que cette gouvernance relève souvent d’une « domination decertains acteurs » plutôt que d’un véritable dialogue entre toutesles parties prenantes. Ils soulignent en particulier le poids des «utilisateurs de l’eau les plus riches », donc les acteurséconomiques les plus puissants et les mieux organisés, au sein dela construction des politiques de l’eau. Dans ce cadre, il pourraitêtre nécessaire de renforcer la place des usagers non économiquesde l’eau dans les comités de bassin.”