APRÈS ART. 5	N°CD417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD417
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Biteau, Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 2° bis del’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement estcomplété par les mots : « dont au moins un représentantde l’agriculture biologique au sens del’article L. 641‑13 du code rural et de la pêchemaritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement du groupe Écologiste et social est derenforcer la gouvernance des agences de l’eau en intégrant unreprésentant de l’agriculture biologique au sein du collège desusagers économiques de leur conseil d’administration.
Il apparaît en effet nécessaire, afin de mieux prendre en compteles besoins en eau d’une diversité d’acteurs — notamment issus depratiques agroécologiques et alternatives —, que l’agriculturebiologique soit représentée dans ces instances.
Cet amendement vise à appliquer la proposition deGreenPeace France issu de son rapport “Démocratie à Sec” :”Contrairement au comité de bassin, rien n’oblige à ce quel’agriculture biologique, ou tout autre modèle agricole alternatif,soit représenté au sein des usagers économiques du conseild’administration d’une Agence de l’eau. La diversité des modèlesagricoles n’est donc pas prise en compte au profit d’unesurreprésentation de l’agro-industrie.”