APRÈS ART. 5	N°CD418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD418
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Biteau, Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Raux, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑8 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Pour la composition descollèges, si une personne dispose de plusieurs rattachementsstatutaires relatifs au 1°, 2°, 2° bis et 3° du présent article, sa participation au comité debassin est comptabilisée pour chacun de ses rattachements afind’éviter un déséquilibre de la représentativité des collèges et del’ensemble du comité de bassin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement du groupe Écologiste et social est derenforcer la gouvernance des agences de l’eau en limitant lasur-représentation d’intérêts au sein de leur conseild’administration.
Il apparaît nécessaire, afin de mieux prendre en compte lesbesoins en eau d’une diversité d’acteurs, de garantir unegouvernance équilibrée de l’eau et éviter la sur-représentationd’intérêts particuliers de certaines personnes ayant plusieursstatuts.
Cet amendement se veut cohérent avec les recommandations durapport de GreenPeace “Démocratie à Sec”.