APRÈS ART. 5	N°CD419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD419
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Biteau, Mme Ozenne, M. Thierry, M. Nicolas Bonnet, M. Raux, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 212‑4 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Chaque membre d’unecommission locale de l’eau remplit au moment de sa nomination unedéclaration publique d’intérêts, et informe le président de sacommission de toute situation pouvant présenter un risque deconflit d’intérêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à favoriserla transparence au sein des commissions locales de l’eau,l’objectif est d’y limiter les conflits d’intérêts.
Cet amendement invite chaque membre des commissions locales del’eau à remplir, au moment de leur nomination, une déclarationpublique d’intérêts. De plus, ils informent le présidentde leur commission de toute situation pouvant présenterun risque de conflit d’intérêt. L’objectif est de garantir deséchanges apaisés et d’éviter tous soupçons de conflits d’intérêts.