ART. 5	N°CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Dufau, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 7 et8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 7 à 8qui visent à permettre au préfet d’arrêter des volumesprélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins ensituation de tension quantitative par la mise en place d’un projetde territoire pour la gestion de l’eau. 
Tel que rédigé, l’alinéa 8 decet article 5 doit être lu à la lumière de l’article 6qui permet de réviser un SAGE et donc les prélèvements qui y sontassociés dés lors qu’un PTGE sera adopté. 
Il s’agit d’une inversion de lahiérarchie des normes qui ne dit pas son nom car si le SAGE n’estpas révisé dans un délai imparti pour tenir compte des volumesprélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définisdans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé surtout ou partie de son périmètre alors le préfet coordonnateur debassin, saisi par le préfet compétent, pourra autoriser ce dernierà déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion deseaux afin de permettre la réalisation de ces projets d’ouvrages destockage d’eau. 
Ces deux dispositions couplés, àsavoir l’alinéa 8 de l’article 5 ainsi quel’article 6, constituent une brèche ouverte dans les grandsprincipes de la gestion de l’eau posés par la loi de1964. 
Le SDAGE, prévu àl’article L. 212‑1 du code de l’environnement, estélaboré à l’échelle des grands bassins hydrographiques. Il fixe lesobjectifs fondamentaux de gestion de la ressource en eau, tant enqualité qu’en quantité, notamment l’atteinte du bon état des eaux,la prévention de leur détérioration et l’équilibre entreprélèvements et capacité de renouvellement des ressources. Ildéfinit également les grandes orientations permettant de satisfaireaux principes de gestion équilibrée et durable de l’eau. À cetitre, il constitue une norme structurante et supérieure, quis’impose à l’ensemble des décisions et instruments de planificationinfra-bassin.
À une échelle plus fine, leSAGE, prévu à l’article L. 212‑3, décline cesorientations au niveau d’un sous-bassin ou d’une unitéhydrographique cohérente. Il fixe des objectifs et des règles plusopérationnels, adaptés aux spécificités locales, notamment àtravers son plan d’aménagement et de gestion durable et sonrèglement, qui peut aller jusqu’à définir des priorités d’usage ourépartir les volumes de prélèvement. Juridiquement, le SAGE estsoumis à une exigence de compatibilité avec le SDAGE, ce quitraduit une relation hiérarchique claire : il ne peut nicontredire ni affaiblir les objectifs fixés au niveausupérieur.
Dans ce cadre, les PTGE, bienqu’ils ne constituent pas des instruments normatifs au sens strict,s’inscrivent dans cette architecture et doivent impérativement larespecter. En tant qu’outils de planification concertée visant àorganiser les usages de l’eau, notamment pour l’irrigation, ilsdoivent être compatibles avec les orientations du SDAGE et lesdispositions du SAGE lorsqu’il existe. À défaut, ils risqueraientde fragiliser la cohérence de la gestion de la ressource, voired’être remis en cause dans le cadre du contentieux desautorisations administratives qui en découlent.
Le respect de cette hiérarchie estd’autant plus essentiel que les enjeux liés au changementclimatique accentuent les tensions sur la ressource. Il garantitque les décisions prises à l’échelle locale, notamment en matièrede répartition des volumes prélevables, s’inscrivent dans unestratégie globale cohérente, fondée sur la préservation durable desmilieux aquatiques et l’équilibre entre les usages. Les PTGEdoivent ainsi être conçus non comme des instruments autonomes, maiscomme des outils d’opérationnalisation des objectifs définis par leSDAGE et précisés par le SAGE, dans le respect de la hiérarchie desnormes environnementales.