ART. 5	N°CD420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Retiré
AMENDEMENT N°CD420
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Biteau, Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Raux, Mme Voynet, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Supprimer le secondalinéa du 1°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer lesecond alinéa du 1° du III de l’article L. 181-10-1 du code del’environnement qui introduit des dérogations aux réunionspubliques pour des projets soumis à la procédure d’autorisationenvironnementale en raison des activités d’élevage.
Nous estimons que cette substitution au débat public et localest un frein à la démocratie environnementale. Les réunionspubliques participent à l’expression locale et directe desaspirations des habitants quant au partage du territoire, sonexploitation et la transformation des paysages. Les impacts sur lesressources des constructions portées ainsi que les destructions despaysages induites justifient la tenue de ces réunions.