ART. 5	N°CD421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD421
présenté par
Mme Coggia, rapporteure
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase de l’alinéa 6,supprimer les mots :
« en tenant compte du renouvellement desgénérations »
II. – Après la première phrase du même alinéa 6,insérer la phrase suivante : 
« Le plan annuel de répartition assure un accès équitable àla ressource sans exclure l’accès à de nouveaux irrigants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article charge lesorganismes uniques de gestion collective (OUGC) d’élaborer unestratégie concertée d’irrigation « en tenant compte durenouvellement des générations ». Si l’intention est louable,cette formulation est insuffisante : elle ne garantit pas queles nouveaux irrigants — qu’il s’agisse de jeunes agriculteurs oud’exploitants nouvellement installés sur le périmètre de l’OUGC —bénéficient d’un accès effectif et équitable au volume d’eauautorisé dans le plan annuel de répartition.
En pratique, les OUGC gèrent desvolumes historiquement attribués à des irrigants en place depuisparfois plusieurs décennies. Les nouveaux arrivants — repreneurs,installés hors cadre familial, porteurs de projets nouveaux —peuvent se trouver structurellement défavorisés dans l’accès à laressource, faute d’antériorité de prélèvement. Cette situation estcontraire à l’objectif de renouvellement des générations agricolesque le Gouvernement fait par ailleurs figurer comme unepriorité.
Le présent amendement renforce la formulation de l’article pourprévoir explicitement que les nouveaux arrivants ne peuvent êtreexclus de l’OUGC.