ART. 5	N°CD424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD424
présenté par
Mme Coggia, rapporteure
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« en situation de tensionquantitative »
les mots :
« classés en zone derépartition des eaux ou identifiés comme étant en situation dedéséquilibre quantitatif dans le schéma directeur d’aménagement etde gestion des eaux applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer strictement le champ territorial de la compétence conféréeau préfet coordonnateur de bassin pour arrêter les volumesprélevables, en la limitant aux zones déjà identifiées à ce titrepar le droit en vigueur.
L’alinéa 8 du présent articlehabilite le préfet coordonnateur de bassin à arrêter les volumesprélevables sur « les sous-bassins en situation de tensionquantitative », sans préciser ce que recouvre cette notion.Cette formulation est susceptible d’une interprétation extensivequi pourrait conduire le préfet à fixer des volumes prélevables surdes sous-bassins qui ne sont pas aujourd’hui identifiés commedéficitaires, en dehors du cadre des zones de répartition des eaux(ZRE) définies par décret, et des sous-bassins en déséquilibrequantitatif identifiés dans les schémas directeurs d’aménagement etde gestion des eaux (SDAGE).
Or l’article R. 213‑14 ducode de l’environnement confère déjà au préfet coordonnateur debassin la compétence pour arrêter les volumes prélevables dans lesZRE et dans les sous-bassins identifiés comme en déséquilibre parles SDAGE. Le présent article n’a pas vocation à aller au-delà dece cadre réglementaire existant, mais à lui conférer une assiselégislative explicite.
La rapporteure souligne parailleurs le risque que, sans ce bornage, le mécanisme déclenche uneobligation de révision du SAGE — prévue à l’article 6 duprésent projet de loi — sur des territoires qui ne présentent pasde tension avérée sur la ressource. Il convient donc que la notionde « sous-bassins en situation de tension quantitative »soit explicitement ancrée dans les deux catégories de zones déjàreconnues par le droit : les ZRE et les zones en déséquilibreidentifiées dans les SDAGE.