APRÈS ART. 5	N°CD426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2632)
Adopté
AMENDEMENT N°CD426
présenté par
Mme Coggia, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑8 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En cas d’inondation majeurerendant toute infiltration impossible constatée par le ministrechargé de la police des eaux, des dérogations temporaires auxrègles de prélèvement effectués à partir d’ouvrages de stockages etde retenues d’eau réguliers peuvent être ordonnées par le préfetpour la durée de l’épisode. Un décret en Conseil d’État fixe lesmodalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 211‑8 ducode de l’environnement prévoit un régime dérogatoire aux règles departage des usages et de répartition de l’eau en cas de sécheresseconstatée par le ministre chargé de la police des eaux, permettantd’imposer des restrictions temporaires aux prélèvements. Le présentamendement propose, par un parallélisme des formes, d’introduire unrégime symétrique applicable en situation d’inondation majeure.
Lors d’épisodes d’inondationmajeure, d’importants volumes d’eau ruissellent vers la mer sanspouvoir s’infiltrer dans des sols et des nappes déjà saturés. Cesvolumes, déjà perdus pour les milieux aquatiques, le sont égalementpour les usagers — agriculteurs au premier chef — qui dépendentstructurellement de la ressource en eau pour leurs activités. Lestockage ou la retenue de ces eaux excédentaires dans des ouvragesexistants ne causerait, dans ces conditions, aucune atteinte auxéquilibres hydrologiques que la réglementation sur l’eau aprécisément vocation à protéger : la ressource serait captéeavant d’être perdue, sans prélèvement supplémentaire sur laressource disponible.
La situation d’inondation majeureappelle ainsi, comme la sécheresse, un régime d’exceptiontemporaire permettant de lever les restrictions réglementaires quifont normalement obstacle au stockage. Le présent amendementintroduit ce régime à l’article L. 211‑8, en lesubordonnant à la constatation de l’inondation majeure par leministre chargé de la police des eaux et en renvoyant à un décreten Conseil d’État le soin de définir les conditions d’application,les types d’ouvrages mobilisables et les modalitésd’implantation.